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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e69
16 octobre 2025
[G] de l'exercice de sa profession d'urgentiste. Elle expose ainsi que M.
Ch.secu-fiva-cdas
634f958cb5afe5adfff28a4a
18 octobre 2022
[D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne d'un recours à l'encontre de la décision du 27 juin 2016 de la commission de recours amiable de la CPAM de l'Isère maintenant le refus
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00078_20230324
24 mars 2023
Il appartient ainsi à l'administration, sous le contrôle du juge administratif, d'assurer l'effectivité de l'ensemble des garanties en matière de droit au recours, en particulier lorsque l'étranger fait
Cour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3bc
31 mai 2010
Par jugement du 26 mars 2009, le juge aux affaires familiales de Roanne homologuait l'accord des parties selon lequel : -l'autorité parentale serait exercée en commun -la résidence des enfants serait
6597aadaade3490008c3124a
4 janvier 2024
La commission médicale de recours amiable n'a pas statué sur un recours daté du 13 janvier 2020.
Pôle 1 - Chambre 11
65ab751636bfc00008d68d89
19 janvier 2024
des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention.
6253cbc6bd3db21cbdd8e3cc
12 octobre 2010
, - la notification de la décision de trop perçu précisait les voies de recours, l'intimée a en conséquence pu présenter sa défense, - de plus la commission de recours amiable n'est pas une juridiction
695e183375782d5f060dd83c
6 janvier 2026
La production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
B, décision confirmée par le ministre le 25 mai 2022 à la suite du recours hiérarchique de M. B.
6253cc87bd3db21cbdd90659
25 mars 2013
professionnel de l'assuré est prévue, ce qui est le cas de M.
671b356b2edfb0b58c05ec01
24 octobre 2024
Elle demande que l'assurée soit déboutée de toutes ses demandes.
Chambre 4 SB
635cc34b0d69e87f74e6c005
27 octobre 2022
une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation
1ère chambre civile B
5fdc3d8c1f95da617c23af07
11 décembre 2018
Sur la finalité de l'exercice de la faculté de renonciation par l'assuré L'abus de droit est le fait pour une personne de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui
Chambre Sécurité Sociale
68130501e66d7f6b7b71ed3b
29 avril 2025
Par décision du 28 novembre 2023, la commission médicale de recours amiable a rejeté son recours. Par requête du 18 janvier 2024, M.
Rétention Administrative
69f04576cdc6046d47cd0857
25 avril 2026
Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par
Chambre Sociale
69d9d74dcdc6046d47d8ae21
10 avril 2026
Elle indique que le [1] a estimé que l'activité professionnelle d'employée collection, exercée depuis 2011 par l'assurée, ne l'exposait pas à des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02267_20251104
4 novembre 2025
L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement
6253ca55bd3db21cbdd8ab6a
20 février 2008
L'action étant fondée sur les clauses du contrat de groupe définissant l'état d'invalidité absolue et définitive comme étant celui de l'assuré "qui est reconnu définitivement incapable de se livrer à la
Chambre sociale TASS
65e2cf4096956c000862c8f9
18 octobre 2023
Par courrier daté du 11 janvier 2021, la caisse informait Madame [E] que son incapacité totale d'exercice pour la période du 13 mars 2020 au 20 février 2021 a été reconnue par le médecin-conseil de la
6871ecee542d85a267f3c697
11 juillet 2025
Mme [R] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours.
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