de 36 823 euros avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 15 mars 2013 et capitalisation des intérêts ; - déboute l'Urssaf [Localité 4] de ses demandes ; - rappelle la gratuité de

aux 21 mises en demeure voir juger les 21 mises en demeure irrégulières et les voir annulées voir condamner l'Urssaf à lui rembourser les sommes versées à titre de règlement partiel à titre subsidiaire

La société [10] a versé à l'Urssaf Aquitaine la somme de 1 242 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement de [Localité 9].

Restent en litige les indemnités de rupture du contrat de travail versées à plusieurs salariés âgés de 55 à 59 ans au titre des chefs n°1, 2, 7 et 8.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- Débouté l'EURL BIRS de ses demandes en paiement d'une somme de 2 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'une somme de 4 000,00 € au titre des frais irrépétibles de l'article

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

' 5.000 € de dommages et intérêts pour absence de prime de classification ' 10.000 € de dommages et intérêts pour conditions de travail difficiles - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal

euros), - Dire et juger qu'en application des dispositions sur la réduction des cotisations sur les bas salaires, communément désignée «Loi [F] », elle est créancière d'une somme de 26.558 euros au titre

de la société Exane Derivatives à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - condamner la société BNP Paribas Financial Markets venant

Il demande subsidiairement, à défaut de compensation, la restitution par l'URSSAF de la somme de 144 971 ¿ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2009, avec capitalisation.

n'ouvraient pas droit à exonération; - une URSSAF gérant des fonds publics ne saurait, en tout état de cause, être condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

accordées par le conseil régional tant au titre de l'octroi de mer interne que de l'octroi de mer externe. " S'agissant de la restitution des sommes versées, la société ECOMAX GUADELOUPE conteste l'argumentation

accordées par le conseil régional tant au titre de l'octroi de mer interne que de l'octroi de mer externe. " S'agissant de la restitution des sommes versées, la société IMMOBILIÈRE ET DE SERVICES BOÉTIE

des sommes indûment prélevées au titre des cotisations sociales.

de 131.406 euros, dont 104.172 euros au titre du chef de redressement n° 14 relatif aux exonérations aides à domicile : contrat de travail et activités exercées / établissement de [Localité 6], outre

de Loire-Atlantique à lui verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de 2 000 € en réparation du préjudice subi au titre de cette révélation, - condamner la MSA en tous les dépens, - rejeter tout autre demande, - à titre subsidiaire, - surseoir à statuer dans l'attente

sollicitée, En tout état de cause - de condamner l'[5] à lui verser la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

principal, - constater un manque de 471,10 euros sur la prime d'intéressement au titre de l'année 2018 versée en 2019, - constater qu'au total le trop versé au titre des primes d'intéressement versées