secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation, par trois représentants de l'organisation syndicale et copies faites

refus opposé par le président du conseil départemental de Maine-et-Loire à sa demande de communication du dossier, ou du rapport, relatif à l'enquête sociale dont ses enfants, X et X, et lui-même, ont fait

2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie intégrale des conclusions et préconisations du docteur X, suite à l'expertise médicale dont il a fait

l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de l'ensemble des instructions du ministère relatives au paiement des heures de vacation dans l'enseignement supérieur et dont il est fait

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des éléments et documents pouvant justifier « d’autres dettes » auxquelles il est fait

demande de communication des dernières taxes foncières concernant plusieurs terrains voisins de la propriété de son client, sise X, parcelle X, dans le cadre de la procédure d'expropriation dont il fait

liste du paquetage de son client à son arrivée dans l’établissement de Marseille-Baumettes sachant que l'administration exige que Maître X justifie de sa désignation en qualité d'avocat expressément faite

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication ou de consultation du rapport établi le 22 août 2017 par son chef de service dans la version dont lecture lui a été faite

directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification et des pièces de procédure, accusés de réception compris, relatifs au contrôle dont son client a fait

Les deux requêtes visées ci-dessus sont présentées par la même société et ont fait l'objet d'une instruction commune.

2013 et à partir soit du chiffre d'affaires des mois de mai à septembre soit des achats de mollusques, en l'espèce de moules, pour l'exercice clos le 30 septembre 2014 doivent être retenues ; - il faut

l'Etat du fait d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement

enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Somme à sa demande de copie des documents suivants : 1) le signalement anonyme fait

des douanes et droits indirects à sa demande de communication du dossier concernant sa demande de reconnaissance de transfert du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) à la Réunion, qu'il a fait

[Z] au 5ème étage aux fins de faire cesser les troubles subis par M.

communication des documents contenant les éléments suivants : 1) le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiée en détention en 2016 et 2017 avec mention de la proportion ayant fait

conseillère municipale et de membre de la commission d'appel d'offres, des documents suivants concernant le marché public portant sur la construction de la halle des sports : 1) la promesse de vente faite

fonds cadastré BI n° 153 sis 741 C avenue de la Repasse à Manosque : 1) la copie des avis des sommes à payer pour le recouvrement du droit d'eau qui ont été adressés aux anciens propriétaires qui ont fait

mécanismes de financement des personnels de l'unité de recherche ; 2) le rapport de médiation, évoqué lors d'une réunion le 13 juillet 2017, établi par le professeur ANKRI à la suite de la dénonciation de faits

Loin de prendre la mesure de vos fautes et de leurs conséquences, vous avez en effet prétendu minimiser les faits, qui ne seraient que des « jeux » pour « décompresser ».