1966, qui font l'objet des dispositions des articles 31-1 et 32-2 du code civil.

[D] [E], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1992 alinéa 2 du code civil, 21 de la loi du 10 juillet 1965, 22, 26 et 27 du décret du 17 mars 1967, de : - confirmer le jugement en ce

dispositions de l'article 26 (unanimité) de la loi du 10 juillet 1965 et des dispositions de l'article 17 du Décret du 17 mars 1967, -de prononcer la nullité et le défaut de validité des votes exprimés

La société en a formé appel le 9 décembre 2022 et l'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22 16417.

termes de l'article 37 du décret du 17 mars 1967 : 'Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en

des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 ' 1 000 euros à titre de dommages intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil

[C] a été affecté à la fusion du four électrique de la société [13] du 24 octobre 1961 au 20 décembre 1966, qu'il a exercé la fonction de chef d'équipe monteur électricien au sein de la société [11], puis

[A] a été engagé par la société [24] (la société) du 2 novembre 1964 au 3 août 1968 puis du 15 décembre 1969 au 30 novembre 2007 en qualité de technicien d'atelier puis d'électricien.

[D] [H] a travaillé en qualité de docker professionnel intermittent pour le compte de diverses entreprises de manutention sur le port de [Localité 3] du 1er décembre 1967 au 2 décembre 2000.

a effectivement travaillé « sur différentes exploitations agricoles en 1964, 1965 et 1966 » ; la preuve de son activité professionnelle en 1965 et 1966.

Sur les conséquences de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998.

42 de la loi du 10 juillet 1965, il fait valoir que la condition posée par l'article 18 du décret du 17 mars 1967 est remplie, la différence de rédaction n'étant pas susceptible d'entraîner la nullité

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

établissements industriels ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant la liste des établissements et des métiers

et 1993, - constater qu'il a été employé par les sociétés Upa, Socoma et Somotrans ,qu'elles n'ont pas respecté les dispositions du décret n°77-949 du 17 août 1977, qu'elles l'ont exposé aux poussières

de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

des articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 , 55 du décret du 17 mars 1967 , 2261 du code civil, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 2224 du code civil, à : - infirmer le jugement, - déclarer les consorts

: Première réglementation Française relative à la protection des travailleurs contre l'amiante : le décret du 17 août 1977: - réduit la concentration d'amiante à laquelle les salariés peuvent être

les salariés auraient été exposés à une athmosphère inhalée excédant les seuils posés par le décret du 17 août 1977, puis par le décret du 27 mars 1987, ou le décret du 6 juillet 1992, avant l'interdiction

700 du code de procédure civile, .le montant retenu par l'huissier, en application de l'article 10 du décret du 8/3/2001 .les dépens.