RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30

1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [C] [O] [V] [Y] née le 26 juin 1998 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente

1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [Y] [B] [L] [X] née le 22 Mars 2004 à [Localité 1] de nationalité hondurienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport

sur le siège social de [U] et qu'il s'agit à défaut d'un faux matériel, d'un faux intellectuel au regard de l'ensemble des autres mandats versés aux débats par [H] qui sont des mandats non exclusifs établis

[C] a contesté le paiement de la facture établie au surplus selon lui par une société différente de celle à laquelle il avait confié son véhicule pour établissement d'un devis.

représenté Monsieur [F] [K] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] non représenté INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : M.

La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

Xsd [J] [A] né le 20 juin 1999 à [Localité 1], de nationalité non précisée se disant de nationalité marocaine MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], assisté de Me Aurélia

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la faute grave [7] Il appartient à l'employeur qui entend fonder une mesure de licenciement sur la faute grave du salarié de rapporter la preuve des faits énoncés dans

de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français.

pour une durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français.

d'obtenir ces avantages. » - article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » 18.

Si la faute est reconnue, elle demande à la cour de condamner l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance, notamment en application des articles L. 452-2, L. 452-3-1 et L. 452-

[D] [S] [C] [R] [M] né le 15 Mars 1993 à [Localité 1], de nationalité non précisée Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

Sur la validité de la clause de non-concurrence opposée à M. [Y] Pour rejeter la demande tendant à voir prononcer la nullité de la clause de non-concurrence opposée à M.

Ces mentions font foi jusqu'à inscription de faux non déposée par les appelants.

Un procès-verbal de carence a été rédigé du fait de l'absence de leurs interlocuteurs. C'est dans ces conditions qu'après avoir fait établir un rapport acoustique, Mme [H] [K] et M.