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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
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13 octobre 2022
de réinstallation en France, - sur les indemnités de rupture, - en droit, que les indemnités de rupture du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère, licencié par la société mère après la fin
6e chambre
5fda5d7e12bb0da60c9c5f26
11 juillet 2019
sa réintégration dans un poste équivalent, il convient de rappeler, comme le font les sociétés ENEDIS et GRDF dans leurs écritures, que 4 propositions de reclassement ont été faites à la salariée à la fin
Pôle 6 - Chambre 9
69733915cdc6046d47661d8a
22 janvier 2026
détachement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627773a2bc6369e8386d6f
31 octobre 2013
- mail du 1er octobre 2010 : concernant mes voeux les plus chers 1°) continuer bien entendu de servir MH LatAMEC au moins jusqu'à la fin de mon détachement comme je l'ai dit ma passion est intacte
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3ebcdc6046d4789954b
21 mai 2026
décret 85-986 précise que les agents détachés conservent leurs droits en matière de prestations sociales, peu importe le statut (fonctionnaire ou agent contractuel), le détachement donne droit à ces prestations
CHAMBRE SOCIALE B
6431065328558704f52e69b9
7 avril 2023
au Mercure Belle-Plagne à compter du 1er décembre 2014 jusqu'au 12 avril 2015, que, Mme [H], gouvernante détachée de l'hôtel Radisson Part-Dieu, fin novembre 2014, a mis fin à son détachement dès la
CHAMBRE SOCIALE C
5fda68ed5ab10eb22562894a
4 juillet 2019
Cette dernière a mis un terme au contrat de détachement le 12 janvier 2015 avec effet au 31 janvier suivant.
Pôle 6 - Chambre 10
5fca287d7c58b0766662d52f
2 décembre 2020
En juillet 2008, le salarié a été détaché au STIF en qualité de chef de projet « Etude et Tarification ». Il est passé à la qualification H 30 au 1er octobre 2008.
Sociale C salle 3
66b5b1071eb0145eaea82f0a
5 juillet 2024
Fin mars 2018, vous avez été informé de votre affectation au poste de Directeur de notre magasin de [Localité 4].
5e Chambre
61609a5254c6ec55cf7101fa
15 mai 2014
La durée initialement fixée pour ce détachement était de 2 ans à compter du 02 août 2004.
Pôle 6 - Chambre 6
616db992ace524d6e6c8f383
28 janvier 2015
[X] de l'ensemnble de ses fins et conclusions, -Le condamner aux dépens.
Avis
CADA:20170642
27 avril 2017
février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoisin à ses demandes tendant à la communication des documents suivants : 1) sa fiche nominative relative aux critères de calcul de sa prime de fin
10e Chambre
6035cd02d3716d341c2f4c26
25 février 2016
[K], son épouse Mme [F] [R] et son fils M.
Chambre Sociale
62d64973aa6a2f06030d2610
26 avril 2022
[Y] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Statuant à nouveau, Condamner M.
Chambre 4-1
643a4260d83dbd04f5fb2949
14 avril 2023
Le 16 décembre 2015, la société PRO DIRECT SERVICES a informé par courriel Mme [J] de la fin de son détachement au 31 décembre 2015 et lui a proposé deux postes pour sa réintégration au sein de la société
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc26a452dd1b4ac0d542be
18 décembre 2018
Le contrat de travail a pris fin, après son congé de reclassement, le 7 mai 2015.
68f3229e48e010cf6a8cd5f7
17 octobre 2025
[P] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; ' condamner M.
Pôle 6 - Chambre 5
6162a31f36ab09eb9a2fd7ad
27 septembre 2012
de 779, 09 €, au titre du rappel de 13ème mois, pour 2011, - de condamner la RATP à lui payer la somme de 2.500 €, en réparation de la prime d'accompagnement dont il a été privé à l'occasion de la fin
11e chambre
5fdc16ca3132893b214b9e38
20 décembre 2018
[E] [X] était suspendu en vue de son détachement à Singapour au sein d'une autre société du groupe Shell. Par la suite son détachement se transformait en expatriation et M.
Chambre sociale 4-5
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16 avril 2026
A compter du 1er janvier 2022, le détachement de Mme [Z] auprès de la société [1] a été renouvelé pour une durée d'un an.
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