CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD Compagnie d'assurances L'EQUITE CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT MAI DEUX MILLE QUINZE

A l'audience des plaidoiries du 10 mars 2026, en application de l'article 16 du code de procédure civile, la cour a mis dans le débat et autorisé les parties à déposer une note en délibéré la question

Selon la Caisse des Dépôts et Consignations, les trois arrêts de la Cour de cassation ont tous été rendus au visa des articles L.434-1, L.434-2 et L.452- 3 du Code de la Sécurité sociale.

, entre les mains de la caisse des dépôts et consignations, le montant des condamnations pécuniaires dont elle fait l'objet, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code

Il s'ensuit qu'il convient d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire à hauteur de la somme de 1.080.000 € dès lors que cette somme sera consignée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation et qu'il

privée de tout effet, - dit que si la consignation apparaît insuffisante, il appartiendra à l'expert de solliciter un complément de consignation et de suspendre ses travaux tant que le complément éventuellement

échéant, consigner leurs dires émis dans le délai qu'il aura fixé, et y répondre, techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus, dans son rapport ; DISONS que l'expert devra déposer son

de la somme de 15 528 euros à la caisse des dépôts et consignations.

L'intimé a déposé ses premières conclusions d'incident dès le 25/03/2026 avant même que l'appelante ait conclu au fond, de sorte que son incident est recevable.

Le délai de dépôt du rapport a été prorogé au 30 juin 2022. La provision complémentaire n'a pas été consignée par M. [X] [F].

dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, . dit qu'une fois la consignation réalisée, la Caisse des Dépôts et Consignations en avisera le greffe conformément à l'article

Sur la demande en paiement formée par [T] [P], le Tribunal a retenu que la prestation qui avait consisté à embouteiller le vin n'était remise en cause par aucune des parties, qu'elle était bien fondée

, la Caisse des dépôts et consignations n'étant pas le mandataire du bailleur.

des dépôts et consignations, qui ne justifie pas avoir versé au Trésor la moindre somme en exécution de cette saisie conservatoire ; - pour soutenir que la créance est contestable, la Caisse des dépôts

Caisse des dépôts et consignations, les consignations faites en infraction à ces dispositions étant nulles et non libératoires.

à la Caisse des dépôts et consignations les fonds restants après versement de la provision sollicitée ; - de condamner M.

En conséquence, et ce quel que soit le motif de la cassation, la SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS doit être déboutée de sa demande de consignation des sommes dont elle doit restitution

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour " cette somme être ultérieurement répartie selon décision exécutoire au fond, à intervenir sur saisine de la partie la plus diligente ", que cette

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour " cette somme être ultérieurement répartie selon décision exécutoire au fond, à intervenir sur saisine de la partie la plus diligente ", que cette

En application de l'article L.518-17 du code monétaire et financier, qui dispose que la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en