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du nom de domaine 'garage-[T].com' au moment de la cession du fonds de commerce et si M.

La convention collective applicable est celle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.

Audience publique du 17 Octobre 2006 No de rôle : 05/00095S/appel d'une décisiondu TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 21 OCTOBRE 2004 RG No 01/00794Code affaire : 50D Demande en garantie

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[P] ne sont pas recevables ; et qu'en tout état de cause les appels en garantie sont fondés sur les articles 1641 et suivants du Code civil alors que M.

La convention collective applicable est celle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.

société Chapat), exerce une activité de distribution de véhicules automobiles.