Le 28 novembre 1997, la SNCF a prononcé sa mise à la réforme pour invalidité ne résultant pas de ses fonctions et justifiant son reclassement en deuxième catégorie des invalides.

Elle détaille les fonctions réellement occupées au sein de son service pour prétendre au même statut que Mme [Z] et invoque, à titre subsidiaire, la requalification de son coefficient à celui reconnu à

personnelles) de 1997 à 2006, 1 000 euros bruts au titre du rappel sur les primes d'intéressement, 1 000 euros bruts au titre du rappel sur les primes de résultat, 200 000 euros à titre de dommages et

personnelles) de 1997 à 2006, 1 000 euros bruts au titre du rappel sur les primes d'intéressement, 1 000 euros bruts au titre du rappel sur les primes de résultat, 200 000 euros à titre de dommages et

Mais cette attestation, même si elle établit qu'il n'en est résulté aucun préjudice pour l'entreprise confirme cependant les dires de l'employeur selon lesquelles ils ont été transmis sur rappel de M.

En l'absence de critère de calcul de ladite prime, dont seul le principe était contractuellement convenu et dont le montant dépendait des résultats de l'entreprise, il convient de considérer que la prime

L'article 1er du dit arrêté définit les frais professionnels comme « des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au

Ainsi, il affirme qu'aucun des éléments ne justifient l'existence de perturbations causées au fonctionnement de l'entreprise du fait de son absence.

; Attendu que l'employeur est seul juge des choix de formation ( sous réserve de consultation préalable du comité d'entreprise) à inclure dans le plan de formation de l'entreprise, sa liberté de choix

avec le personnel adéquat), rappelle que son salaire a régulièrement progressé entre 2001 et 2007, précise que la «prime» PSER est accordée en fonction des bons résultats commerciaux attendus de la part

Par ailleurs, Mme [P] a été désignée représentante syndicale au comité d'entreprise par la confédération française de l'encadrement CGC le 31 mai 2011 et elle a été élue en qualité de titulaire aux fonctions

Cependant, l'avenant du 30 juin 2010 à l'accord NRF (Nouvelle Restauration Ferroviaire) vient compenser la perte de la part variable de façon forfaitaire, indépendamment des résultats de l'entreprise et

À la suite d'un accord d'entreprise signée le 28 février 2003, les parties ont établi un nouveau contrat de travail le 3 mars 2003.

demandes, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

PROTEG SECURITE est une entreprise de sécurité et de gardiennage et que Kouassi X... exerçant les fonctions de gardien est titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel; qu'à la suite de

PROTEG SECURITE est une entreprise de sécurité et de gardiennage et que Kouassi X... exerçant les fonctions de gardien est titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel; qu'à la suite de

PROTEG SECURITE est une entreprise de sécurité et de gardiennage et que Kouassi X... exerçant les fonctions de gardien est titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel; qu'à la suite de

Sur ce point la cour estime que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut réorganiser les départements de son entreprise en fonction de la demande de la clientèle et que M.

Sur le préjudice résultant du retard de versement de la prime d'objectifs.

avec proratisation des primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel.