CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6163a070ef0577e3c1fcfda4
10 novembre 2010
et identique en sa cause et son objet, ces conditions étant cumulatives ; - que CITI n'est pas partie à l'instance prud'homale opposant M.
Pôle 5 - Chambre 10
61632b2e81886c8c1bac971b
4 mai 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 4 MAI 2011 (n° 168 , 5 pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88634
21 septembre 2006
DORGUIN Z... à l'audience publique du 1er Juin 2006, Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
6ème Chambre
DCA_25PA00173_20250919
19 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01155_20221108
8 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de M.
Chambre Premier Président
64cb43b64c996ad969dc861f
2 août 2023
Elle fait état de la confusion faite dans la décision de première instance concernant l'identité des parties dans la demande d'expulsion litigieuse en ce que le juge de première instance a considéré que
Référés
671b35882edfb0b58c05ed9d
24 octobre 2024
septembre 2019, et d'autre part prescrites.
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01419_20260326
26 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Normand, - et les conclusions de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00720_20241003
3 octobre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors, d'une part, que la réclamation a été présentée avant le 14 juin 2021, date d'expiration du délai de réclamation en application de l'article
6253cc2ebd3db21cbdd8f657
17 février 2012
FAU, président de chambre Mme SUBIETA-FORONDA, conseiller Mme TRIOL, conseillère qui en ont délibéré, les parties ayant été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 17 février 2012.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01807_20220705
5 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
1ère chambre civile B
616308015a67331bacec3c78
30 mai 2012
Ils en concluent que cette seconde demande n'est pas identique à la première, de sorte qu'il n'y a pas méconnaissance de l'autorité de la chose jugée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
Les requêtes n°21DA00198 et 21DA00199 présentées par la SARL A sont relatives au même contribuable et posent à juger des questions identiques.
Chambre 6 (Etrangers)
668cd239bbc9a118c6c63ec3
8 juillet 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge a relevé que la prolongation de la rétention administrative était justifiée d'une part par l'obstruction faite par l'intéressé à sa reconnaissance, puisqu'il persistait
1ère chambre
DCA_23PA04930_20241227
27 décembre 2024
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de délivrer ou de renouveler un passeport ou une carte nationale d'identité.
Chambre civile 1-7
659f9bf53328fa00087a2808
10 janvier 2024
X se disant [C] [G] est entré clandestinement sur le territoire, sans document, que la question de son identité s'est posée et se pose encore, qu'il a été évoqué une identité marocaine et une identité
6253cab9bd3db21cbdd8bda5
5 mai 2008
dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et qu'il en était de même s'agissant de la décision de première instance en date du 4 mai 2004 - qu'il ne peut y avoir autorité de la chose jugée que lorsqu'il y a identité
Pôle 5 - Chambre 11
60336eb2b152d8230c5b0689
16 juin 2017
, en raison de l'identité de parties et de l'identité de cause et qu'il y a donc (selon elle) identité partielle de cause au sens de l'article 1351 ancien du code civil, entre les faits de la présente
Chambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf04b
1 juillet 2022
Il est constant que le non-cumul des actions civile et pénale suppose une triple identité des demandes portées devant le juge civil et devant le juge pénal : identité d'objet, identité de cause et identité
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