CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
60359fac9664ccbeb24dac20
23 février 2021
Aux termes de ses conclusions du 29 octobre 2018, il demande à la cour de : - réformer le jugement, - constater que l'appartement vendu 24 avril 2014 par M [Z] recélait, lors de la vente, des vices cachés
Chambre 1-2
63b7cc736b63637c907b786b
5 janvier 2023
informé de l'existence de désordres touchant la toiture de l'immeuble dans l'acte définitif de vente produit par le vendeur et en portant à leur connaissance un courrier du syndic de gestion en date du
Chambre 2 A
68fc5ba7af64986e40f7c705
24 octobre 2025
[B], pour ne pas s'être assuré de la consistance du bien vendu.
Pôle 4 - Chambre 1
6034aaad97e34b96a4a2be57
21 octobre 2016
[J] [T] a vendu à Mme [R] [O] le lot n° 83 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 4] (93), soit au 4e étage, escalier A, un appartement à droite, comprenant : entrée cuisine, une
1ère Chambre civile
6892e3f5bf535a2d228f965a
5 août 2025
[N] qui l'a informée de son intention d'acquérir l'immeuble litigieux, qu'elle renonçait à l'exercice de son droit de préemption.
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c637
5 juin 2008
Z... l'appartement no 3, meublé, de la résidence TEVAHE ; cet immeuble a été édifié en 2000 par la SCI TEVAHE, dont le gérant et également constructeur est Roger Y...
1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb4
24 janvier 2023
, sis [Adresse 4]) vendu le 13 avril 2017, - dit que les consorts [C] doivent la garantie des vices cachés aux époux [Z] concernant les désordres affectant la véranda de l'immeuble, - condamné solidairement
1ère Chambre A
5fdd7bc28067ba2782d387e0
11 septembre 2018
et de l'attestation de l'architecte, le cabinet 2AD Ingenierie, attestant que le bâtiment vendu était hors d'eau, le notaire ne pouvant supposer que la garantie fournie ne serait pas utilement mise en
1ère chambre civile A
60323c3594fc6f72680b5a25
22 mars 2018
[D] [X] et son épouse Mme [A] [A] (les époux [X]) ont vendu à la société ACQUISITIONS FONCIERES un immeuble situé à [Adresse 7], désigné comme suit dans l'acte : 'une maison à usage d'habitation, élevée
CHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89c482fcecad732fe85
16 janvier 2025
, puisque le vendeur reste libre de fixer son prix qui peut se situer au-dessus des prix du marché.
6253c9bbbd3db21cbdd89212
1 mars 2007
, que le prix prévu était indiqué net vendeur alors qu'il est apparu, après le compromis, qu'ils devaient acquitter un impôt sur la plus-value ce qui modifie le prix net qui leur revient, qu'il y a donc
2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
6253c92fbd3db21cbdd877e7
11 février 2005
et acquéreur ayant retrouvé son plein effet ; Attendu que les époux Z... allèguent en réplique que l'immeuble vendu était conforme aux spécifications de l'acte, de sorte que l'action des époux X... ne
6253cde4bd3db21cbdd94da8
8 janvier 2021
[E] au prix de 105 000 euros un appartement situé à [Adresse 6]. Il était stipulé que "le vendeur déclare : SUR L'ETAT : - Que les biens vendus ne font l'objet d'aucune injonction de travaux...".
1ère Chambre
6363687037e31b7f74444aa2
2 novembre 2022
Aucune modification ne sera apportée aux installations existantes qui continueront à desservir tant l'immeuble présentement vendu que les immeubles restant appartenir à la société Soguicim.
61629bc5eaaf44d62f53e9ce
27 juin 2013
déclare sous sa responsabilité que l'immeuble vendu est raccordé à l'assainissement communal ; Considérant que, s'il est exact que la consistance des lots n'est pas identique dans les deux actes de
6253cda1bd3db21cbdd93edf
2 février 2018
* * * Par acte authentique du 11 décembre 2006, la SA GECINA a vendu à Mme Sihem Y... épouse Z..., moyennant le prix de 840 000 €, un appartement de cinq pièces en rez-de-chaussée et une cave
4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5230
28 avril 2022
, au titre de son préjudice moral et du préjudice lié à l'impossibilité de vendre l'appartement ; - débouté de sa demande de condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires à procéder aux
6253cd62bd3db21cbdd93295
20 mai 2016
À l'occasion de la recherche de fuite, il est apparu que la toiture-terrasse de l'immeuble était fuyarde et d'autre part que l'installation de climatisation réversible installée dans l'appartement l'avait
68676391a9510a2e90cf252c
2 juillet 2025
Selon l'article L 261-11, dans sa version en vigueur depuis le 25 novembre 2018, le contrat doit préciser notamment la description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendue.
Page 14 sur 480