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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6789f569b7cff8efb73576d7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Contestant l'imputabilité de l'ensemble des arrêts de travail prescrits à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ecc7e18e074ba02f40a3e3
1 avril 2025
1 avril 2025
, - constater que la CPAM n'a pas recueilli l'avis de son médecin-conseil à la lumière des réserves qu'elle a formulées sur l'imputabilité des lésions au fait accidentel déclaré, - constater que la
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03066_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le 23 mai 2017, la commission de réforme des Hauts-de-Seine a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 2 avril 2015.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02067_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 19 mai 2017, elle a demandé au président du centre de gestion de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 31 août 2015.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01405_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse avant cassation : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2017 par lequel le maire de a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00992_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
au service de sa maladie et d'enjoindre à cette commune de reconnaître cette imputabilité.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01889_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'imputabilité au service, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Source officielleChambre 4 SB
65aa2495a34ad10008581970
18 janvier 2024
18 janvier 2024
* * * * * Exposé du litige Sur contestation par la SAS [5] (la société [5]) de l'imputabilité d'arrêts de travail prescrits après une entorse du pouce gauche survenue à sa salariée [C] [
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02053_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B et le service dans l'attente de l'avis du comité supérieur médical et a enjoint à la ministre des armées de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie en raison de laquelle M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05907_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de reconnaître l’imputabilité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
4 février 2025
au service de sa pathologie et, d'autre part, d'enjoindre au CNRS, à titre principal, de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa maladie dans le délai d'un mois à compter de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03079_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ses conclusions contre la décision rejetant tacitement sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service du 25 février 2020 étaient
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21178_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Sous le n°1902108, Mme C a également demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 février 2019 du centre hospitalier de Montauban portant refus de reconnaissance d'imputabilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bc5cdc6046d47192fd0
21 avril 2026
21 avril 2026
SUR L'IMPUTABILITÉ DES SOINS ET ARRÊTS DE TRAVAIL ET LA DEMANDE D'EXPERTISE La société remet en cause l'imputabilité des arrêts de travail prescrits au titre de l'accident du travail de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02328_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00675_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un arrêté du 30 mars 2020, le maire de Longueville a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident ainsi déclaré et a placé M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01746_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Son épouse, Mme B A, a sollicité le 2 janvier 2020 la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03126_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne a refusé l'imputabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03026_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
C..., a annulé les arrêtés du 28 septembre 2012 par lesquels la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg avait refusé de reconnaître l’imputabilité au service des accidents
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7a44cde4277d1bd64e
15 avril 2022
15 avril 2022
La caisse réplique en substance que : - il est de jurisprudence constante que la présomption d'imputabilité couvre les prestations servies jusqu' à la guérison ou la consolidation ; - il appartient
Source officiellePage 14 sur 536