Par ce jugement, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bobigny a alloué une indemnité de 76 099,45 euros à M. [H] [I].

ORDONNANCE DE CLOTURE DU : 16/01/2003 Le Président du Conseil Général a interjeté appel le 11 juillet 2001 de la décision rendue le 18 juin 2001 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

31 janvier 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance d'ANGOULEME (RG 82/ 2012) suivant déclaration d'appel du 04 mars 2013, APPELANTS : Monsieur

X... a déposé requête près le Tribunal de Grande Instance d'ANGERS le 12 août 1998 pour demander : - la somme de 50.000 F à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait des infractions

Par arrêt du 6 mars 2002 cette cour, statuant sur une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Saint Nazaire au fond du 15 janvier 2001

Par décision du 14 mai 2004 la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Nantes a dit que l'infraction entre dans les prévisions de l'article 706-3 du code

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APPELANT Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Art.

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