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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
[V], à titre provisionnel, au paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation : elle invoque l'acte intitulé « annexe au bail commercial » signé en date du 17 novembre 2022, aux termes duquel
11e Chambre B
60348629690939739991e8e8
24 novembre 2016
en cas d'infiltrations, qu'en revanche, en l'absence d'une telle clause dans le bail du 16 mai 2015 liant les parties et relatif à un local annexe, le bailleur devra indemniser le preneur du préjudice
Pôle 4 - Chambre 4
6970a4aacdc6046d47176adb
20 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts pour troubles de jouissance , En application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé pendant la durée du bail
Pôle 4 - Chambre 3
69d89574cdc6046d47bc0cf4
9 avril 2026
du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX) et III (obligation pour tous les bailleurs de notifier l'assignation en résiliation du bail au représentant de l'Etat
Chambre Commerciale
6032d98a8151fe4e056b73b6
16 novembre 2017
B-NG, ' condamné la société ANIR à payer à la société B-NG les sommes de 465 748 € au titre de l'indemnité d'éviction, 55 805,63 euros au titre des indemnités accessoires et 10 907,47 euros au titre
2ème chambre section C
6a0452cacdc6046d47938bdd
30 avril 2026
Le 1er juillet 2024, la bailleresse a fait signifier à son locataire un commandement le mettant en demeure de payer la somme principale de 6 667,45 € à titre d'arriéré locatif et charges impayés arrêté
1ère Chambre
6a1fb773cdc6046d47e8cbe8
2 juin 2026
€ à titre de dommages et intérêts
3ème Chambre
6a17d598cdc6046d47314f4d
27 mai 2026
de leurs demandes reconventionnelles, prononcer la forclusion de la demande au titre de la réduction de loyer et la déclarer irrecevable et condamner les défendeurs au paiement d'une indemnité au titre
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2a
27 février 2018
En outre, le bailleur n'a pas à justifier des factures acquittées au titre des réparations locatives mais l'indemnisation du bailleur obéissant aux règles de la responsabilité contractuelle, les dommages
3ème chambre
69e1c4b7cdc6046d4788a4b0
16 avril 2026
[P], bailleurs, - dire que la résolution prendra effet le 5 juillet 2022 jour de la conclusion du bail, - débouter Mme [D] et M.
14e chambre
5fd9b782c7a2e2ad40f3079a
5 décembre 2019
Sur la demande de conservation du montant du dépôt de garantie La SCI bailleresse sollicite en application des clauses contractuelles l'attribution du dépôt de garantie de 6 000 euros à titre d'indemnité
627ca8c84781dc057dee7d9f
11 mai 2022
du bail, Condamner Mme [O] [S] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail, jusqu'à la libération effective
6253cc94bd3db21cbdd9091c
24 juillet 2013
La bailleresse, constatant que la clause d'indexation du loyer insérée dans le bail n'avait jamais été appliquée et que la locataire était ainsi débitrice d'un arriéré, lui a délivré le 17 juin 2009 un
Pôle 5 - Chambre 3
63d22a899b3c8605deec1fab
25 janvier 2023
En l'espèce, le bail du 1er janvier 2003 stipule en son article 12 que « le preneur ne pourra se substituer, à quelque titre que ce soit et notamment de gérance libre, une tierce personne dans la jouissance
Pôle 1 - Chambre 3
69d8939ecdc6046d47bbe766
infirmer l'ordonnance de première instance en ce qu'elle a : -fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société chez [U] , à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération
2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
Le 31 août 2017, la bailleresse a notifié «'un acte de résiliation'» du bail en cours.
Chambre 1-1
67ef73374fc2fb864ebd1d08
2 avril 2025
du changement de bailleur.
Chambre commerciale 3-1
67f750a86527a11effc4b66d
9 avril 2025
» outre une somme de 600.000 euros à titre d'indemnité de résiliation judiciaire du bail.
6034ce3ca1166ab88d0f78be
22 septembre 2016
V) Sur les responsabilité encourues Les appelantes exposent que le bailleur social a manqué à son obligation de faire jouir paisiblement ses locataires pendant toute la durée du bail prescrite par l'article
69d5e89bcdc6046d477b992b
7 avril 2026
réparation de leur préjudice de jouissance, - la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice moral, - la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement
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