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15 459 résultats pour « indemnisation du bailleur par le tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[V], à titre provisionnel, au paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation : elle invoque l'acte intitulé « annexe au bail commercial » signé en date du 17 novembre 2022, aux termes duquel

Source officielle
CA

11e Chambre B

60348629690939739991e8e8

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

en cas d'infiltrations, qu'en revanche, en l'absence d'une telle clause dans le bail du 16 mai 2015 liant les parties et relatif à un local annexe, le bailleur devra indemniser le preneur du préjudice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6970a4aacdc6046d47176adb

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour troubles de jouissance , En application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé pendant la durée du bail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69d89574cdc6046d47bc0cf4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX) et III (obligation pour tous les bailleurs de notifier l'assignation en résiliation du bail au représentant de l'Etat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032d98a8151fe4e056b73b6

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

B-NG, ' condamné la société ANIR à payer à la société B-NG les sommes de 465 748 € au titre de l'indemnité d'éviction, 55 805,63 euros au titre des indemnités accessoires et 10 907,47 euros au titre

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0452cacdc6046d47938bdd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 1er juillet 2024, la bailleresse a fait signifier à son locataire un commandement le mettant en demeure de payer la somme principale de 6 667,45 € à titre d'arriéré locatif et charges impayés arrêté

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb773cdc6046d47e8cbe8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

€ à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d598cdc6046d47314f4d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de leurs demandes reconventionnelles, prononcer la forclusion de la demande au titre de la réduction de loyer et la déclarer irrecevable et condamner les défendeurs au paiement d'une indemnité au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f2a

Appel

27 février 2018

27 février 2018

En outre, le bailleur n'a pas à justifier des factures acquittées au titre des réparations locatives mais l'indemnisation du bailleur obéissant aux règles de la responsabilité contractuelle, les dommages

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4b7cdc6046d4788a4b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[P], bailleurs, - dire que la résolution prendra effet le 5 juillet 2022 jour de la conclusion du bail, - débouter Mme [D] et M.

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9b782c7a2e2ad40f3079a

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Sur la demande de conservation du montant du dépôt de garantie La SCI bailleresse sollicite en application des clauses contractuelles l'attribution du dépôt de garantie de 6 000 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8c84781dc057dee7d9f

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

du bail, Condamner Mme [O] [S] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail, jusqu'à la libération effective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9091c

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

La bailleresse, constatant que la clause d'indexation du loyer insérée dans le bail n'avait jamais été appliquée et que la locataire était ainsi débitrice d'un arriéré, lui a délivré le 17 juin 2009 un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a899b3c8605deec1fab

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En l'espèce, le bail du 1er janvier 2003 stipule en son article 12 que « le preneur ne pourra se substituer, à quelque titre que ce soit et notamment de gérance libre, une tierce personne dans la jouissance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8939ecdc6046d47bbe766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

infirmer l'ordonnance de première instance en ce qu'elle a : -fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société chez [U] , à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

696760b5cdc6046d473d59e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 31 août 2017, la bailleresse a notifié «'un acte de résiliation'» du bail en cours.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ef73374fc2fb864ebd1d08

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

du changement de bailleur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a86527a11effc4b66d

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

 » outre une somme de 600.000 euros à titre d'indemnité de résiliation judiciaire du bail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6034ce3ca1166ab88d0f78be

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

V) Sur les responsabilité encourues Les appelantes exposent que le bailleur social a manqué à son obligation de faire jouir paisiblement ses locataires pendant toute la durée du bail prescrite par l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e89bcdc6046d477b992b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

réparation de leur préjudice de jouissance, - la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice moral, - la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement

Source officielle

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