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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6163cdb0a4f434918a1e5233
21 janvier 2010
, une indemnité de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92e29c02507c9078ddbc
20 janvier 2023
Dès lors, le montant de l'indemnité de licenciement due par l'employeur, calculé selon les règles conventionnelles, est de : (4 x 2 559,94 x 10 %) + (3,5 x 2 559,94 x 25 %) = 3 263,92 euros.
1re chambre sociale
643f887cad85da04f53a3b3f
18 avril 2023
2 090,71 € au titre de l'indemnité de licenciement.
62bfe0b4413a8b69b32bf142
1 juillet 2022
La convention collective précise dans son avenant n°1 que " Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif, accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94213
6 novembre 2017
A... sollicite la confirmation du jugement querellé à l'exception du montant de l'indemnité légale de licenciement erroné et devant être fixé à la somme de 8 134,81 euros et, à titre reconventionnel, la
Pôle 6 - Chambre 5
61627ea538d18b7ebf63d233
27 juin 2013
Dans ces conditions, il convient pour la Cour de se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement, et de statuer, dès maintenant, sur le surplus des demandes de Madame [
642fb769cece1704f57478ad
6 avril 2023
[L] demande à la cour : -de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il requalifie la prise d'acte du 23 octobre 2015 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixe au passif de la société Gamma
15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
Sur la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Mme [I] revendique le paiement de la somme de 2 403,72 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
4eme Chambre Section 1
64a9002a03029105dbedc444
7 juillet 2023
Sur l'indemnité de licenciement En vertu des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, le salarié est en droit de prétendre à une indemnité de licenciement laquelle ne peut être
Pôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a588
11 avril 2023
Les dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions légales ont vocation à s'appliquer à la demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement formée par M. [X].
62bfe0b4413a8b69b32bf140
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882b
24 avril 2024
En conséquence, condamner la SNC La Colombe à lui payer les sommes suivantes (sur la base du salaire moyen de 1 524,28 € brut) : - Indemnité légale de licenciement : 2 507,44 euros, - Indemnité de
6253cd29bd3db21cbdd92728
22 septembre 2015
Au soutien de ses prétentions relatives au rappel d'indemnités kilométriques, la salariée expose que la convention collective nationale de la distribution directe ne fixe pas de forfait visant à indemniser
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be17780de3a214879dfa
9 janvier 2025
), - 75 540,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 15 735,50 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, - 11 131 euros brut à titre d'indemnité compensatrice
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 32 de la convention collective, les salariés comptant entre 2 et 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ont droit à une indemnité
CHAMBRE SOCIALE A
6163278933484180ee722889
19 juillet 2011
Il est expressément convenu que la convention de forfait ainsi fixée inclut la rémunération de 4 heures supplémentaires hebdomadaires effectuées au-delà de la durée légale du travail en vigueur à la date
Pôle 6 - Chambre 7
6163abec379f4722fa1c5302
19 novembre 2009
supplémentaires ont été effectuées au-delà de 41 heures par semaine ; Que l'employeur ne s'explique pas sur cette demande au-delà de la simple contestation du principe des heures supplémentaires déjà
65ab783536bfc00008d68f00
19 janvier 2024
La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
6866136e27f49a37ec714d98
2 juillet 2025
; Dit que le licenciement économique est fondé ; Constate la réalisation de jours de travail au-delà du volume fixé dans la convention de forfait-jours pour un total de 48 jours ; Constate
Chambre 4-6
69ef2029cdc6046d47b06808
24 avril 2026
En conséquence, la salariée sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4/ Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement [19] La salariée
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