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9 534 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement fixée au delà de la demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163cdb0a4f434918a1e5233

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

, une indemnité de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92e29c02507c9078ddbc

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Dès lors, le montant de l'indemnité de licenciement due par l'employeur, calculé selon les règles conventionnelles, est de : (4 x 2 559,94 x 10 %) + (3,5 x 2 559,94 x 25 %) = 3 263,92 euros.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

643f887cad85da04f53a3b3f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

2 090,71 € au titre de l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf142

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La convention collective précise dans son avenant n°1 que " Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif, accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94213

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

A... sollicite la confirmation du jugement querellé à l'exception du montant de l'indemnité légale de licenciement erroné et devant être fixé à la somme de 8 134,81 euros et, à titre reconventionnel, la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627ea538d18b7ebf63d233

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Dans ces conditions, il convient pour la Cour de se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement, et de statuer, dès maintenant, sur le surplus des demandes de Madame [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb769cece1704f57478ad

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[L] demande à la cour : -de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il requalifie la prise d'acte du 23 octobre 2015 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixe au passif de la société Gamma

Source officielle
CA

15e chambre

63104bea4709e24f13d555da

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Mme [I] revendique le paiement de la somme de 2 403,72 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002a03029105dbedc444

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur l'indemnité de licenciement En vertu des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, le salarié est en droit de prétendre à une indemnité de licenciement laquelle ne peut être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5c29c3df04f589a588

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Les dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions légales ont vocation à s'appliquer à la demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement formée par M. [X].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf140

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La convention collective précise dans son avenant n°1 que " Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif, accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf000958882b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

En conséquence, condamner la SNC La Colombe à lui payer les sommes suivantes (sur la base du salaire moyen de 1 524,28 € brut) : - Indemnité légale de licenciement : 2 507,44 euros, - Indemnité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92728

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Au soutien de ses prétentions relatives au rappel d'indemnités kilométriques, la salariée expose que la convention collective nationale de la distribution directe ne fixe pas de forfait visant à indemniser

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be17780de3a214879dfa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

), - 75 540,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 15 735,50 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, - 11 131 euros brut à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 32 de la convention collective, les salariés comptant entre 2 et 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ont droit à une indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163278933484180ee722889

Appel

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Il est expressément convenu que la convention de forfait ainsi fixée inclut la rémunération de 4 heures supplémentaires hebdomadaires effectuées au-delà de la durée légale du travail en vigueur à la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163abec379f4722fa1c5302

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

supplémentaires ont été effectuées au-delà de 41 heures par semaine ; Que l'employeur ne s'explique pas sur cette demande au-delà de la simple contestation du principe des heures supplémentaires déjà

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65ab783536bfc00008d68f00

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6866136e27f49a37ec714d98

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

 ; Dit que le licenciement économique est fondé ; Constate la réalisation de jours de travail au-delà du volume fixé dans la convention de forfait-jours pour un total de 48 jours ; Constate

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

En conséquence, la salariée sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4/ Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement [19] La salariée

Source officielle

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