d'occupation du logement vide à la somme de 17.520 € et pour le logement meublé à la somme de 4.380 €, A titre subsidiaire, confirmer le jugement dont appel sur ces indemnités d'occupation ; - condamner

A... doit être indemnisé du préjudice représenté par les aménagements de son logement, nécessaires en raison de son incapacité mais sursis à statuer sur ce chef d'indemnisation jusqu'à ce que M.

d'habitation, du garage et de la cave avec au besoin l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique, 'fixer l'indemnité d'occupation pour le logement au montant du loyer et des charges

montant des sommes allouées et dans le cadre d'un appel incident et de demandes nouvelles en cause d'appel, la condamnation de l'appelant à lui verser les sommes de : - 5 760 euros au titre d'une indemnité

Il conclut enfin au débouté sur les demandes nouvelles en cause d'appel et relatives à une indemnité d'occupation du logement, à la rémunération des contrats GSP, à la revalorisation de la partie variable

Il fait valoir que la décision déférée est contraire à l'indemnité d'occupation du logement qui a été fixée à la somme de 320 euros par mois, et que le tribunal ne pouvait donc pas faire droit à une demande

[T] [X] sous-loue le logement n° 43 situé au 11ème étage de l'immeuble sis [Adresse 2], alors qu'il est seul titulaire du contrat de bail, à l'expulsion de toute autre personne et qu'il lui est interdit

l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dire que les meubles seront transportés aux frais, risques et périls de Mme [P] [K] en garde-meubles, - la condamner au paiement d'une indemnité

Article 3 Pour indemniser M.

perte de chance de rémunération - Débouté de leur demande d'indemnité pour perte de logement - Débouté de leur demande d'indemnisation de préjudice matériel - Débouté Mme [E] [Q] de sa demande d'indemnité

Condamner Monsieur [I] [C] à payer lesdites indemnités d'occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative.

de percevoir une indemnité spéciale dite de logement imposé.

[W] à payer à Mme [C], à compter de l'ordonnance de non-conciliation du 21 janvier 2011, une indemnité d'occupation concernant le logement familial, de 725 euros par mois, - condamner M.

[Z] [C] à payer à la CARCDSF une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant habituel du loyer et des charges dues jusqu'à la libération effective du logement, des emplacements des

] de sa demande au titre de la reconnaissance de dette et à titre subsidiaire, ne retenir que la somme de 50 000 euros, - juger qu'il est redevable de la somme de 1500 euros par mois au titre de l'indemnité

[U] [E] à payer les dites indemnités d'occupation à Action Logement Services dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogatoire jusqu'à la libération effective des lieux - condamné

, d'autant que les locataires ne réglaient effectivement que 25,40 € par mois, allocation logement déduite ; ils plaident enfin que le premier juge a accordé à tort une indemnisation pour la période postérieure

celle de 25 097,40 euros à la date du 1er juillet 2022 suite aux règlements effectués, étant observé que cette somme correspond aux loyers, charges et indemnités d'occupation afférentes au logement et

La Fondation A.MEQUIGNON s'opposait aux demandes et réclamait le paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles de procédure.

En cause d'appel, ils poursuivent l'infirmation de ce chef du jugement en faisant valoir, d'une part, que le défaut de paiement des indemnités d'occupation du logement qui leur avait été consenti à titre