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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
66ff85baa4ff9ec259c09754
9 janvier 2024
poursuite du contrat à tout moment venant garantir le paiement des loyers mensuels dus par la société MLT en cas de défaillance de MLT et un engagement de rachat de matériel en fin de contrat, imposant
Chambre sociale 4-2
6a0e9340cdc6046d4764af51
20 mai 2026
due, dès lors que la rupture de mon contrat de travail est en réalité imputable à [1]. » Par requête du 15 juillet 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir dire
Pôle 4 - Chambre 4
6a167f20cdc6046d4711084b
26 mai 2026
En outre, il n'est justifié d'aucune contestation élevée devant le premier juge quant à l'existence même du commandement ou à sa régularité.
6ème Chambre B
6a0fe968cdc6046d4787e169
7 mai 2026
[D] à lui payer la somme de 38.645,08 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation due du 13 août 2012 au 01 septembre 2025, - condamner M.
Ch. Sociale -Section A
5fd921b0c0f0debef27deef9
2 juin 2020
' Une indemnité conventionnelle de trajet forfaitaire et journalière ayant pour objet d'indemniser sa sujétion, obligé de se rendre chaque jour sur le chantier et d'en revenir, et due indépendamment
Pôle 5 - Chambre 5
69fd790bcdc6046d4703b6ac
Cet article stipule : « à l'expiration du terme fixé aux conditions particulières, un nouveau contrat s'opérera par tacite reconduction, aux mêmes conditions et de durée identique au contrat initial.
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca18
17 octobre 2007
Il a dès lors demandé au Conseil de Prud'hommes de constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de
6253cceabd3db21cbdd91b03
7 octobre 2014
A titre reconventionnel Mme X... demandait au Tribunal de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ces divers manquements et de constater
6253ccbabd3db21cbdd91139
17 février 2014
Elle conclut au rejet des demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de toutes les demandes de rappel de salaire et d'indemnités pour licenciement sans
Pôle 5 - Chambre 3
6a1926a9cdc6046d4753e7a4
28 mai 2026
La société SOMAGIP fait valoir que la société [M] a réglé les arriérés de loyers et d'indemnités d'occupation jusqu'au mois d'octobre 2024 inclus mais que les sommes dues de novembre 2024 au 13 février
Pôle 4 - Chambre 11
65a0f0de5bbe450008b2d071
11 janvier 2024
[N] à la somme de 66 000 euros, Avant dire droit sur le montant de l'indemnité éventuellement due par la société Allianz à M.
1ère chambre sociale
68df5d7d4a4e15bf2fe4fb24
2 octobre 2025
en contrat à temps plein avec le rappel de salaire qui en découle, obtenir paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité de préavis outre des dommages et intérêts pour manquements de
6253cd26bd3db21cbdd9269c
8 septembre 2015
I..., K...et S..., des rappels de salaires, prime d'ancienneté et indemnité de congés payés sur la base d'un contrat de travail à temps plein.
Pôle 2 - Chambre 2
6034c18aa8ab3dac9b38c8b9
30 septembre 2016
Monsieur [G] devra être privé de tout droit à une indemnité compensatrice ; A titre subsidiaire, si la cour venait à considérer qu'une indemnité compensatrice était due à Monsieur [G], - dire que,
CHAMBRE 1 SECTION 1
616250ee929f6bffa995b2ca
20 janvier 2014
à voir requalifier les contrats viagers en contrats de prêt et à voir constater la caducité des contrats pour disparition de leur cause.
1re chambre 1re section
616246baaf0a1de0eb1b645d
15 mai 2014
une action en justice contre l'adhérent, le participant, le bénéficiaire ou l'ayant-droit ou a été indemnisé par celui-ci .
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
I. à taux plein et pour paiement des indemnités qui me sont dues. " Lorsqu'un salarié prend ainsi acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette
Chambre Commerciale
69e9a880cdc6046d47376075
22 avril 2026
Contrairement à ce que soutient M.
2ème CH - Section 1
64e5a152bd300fd969374ca3
22 août 2023
[D] de leur appel incident ; - confirmer le jugement pour le surplus ; En conséquence, - constater l'absence de contrat depuis le 1er janvier 2017 ; - constater la cession du mobil-home le 21 avril
Référés du PP
6a113856cdc6046d47a665a0
22 mai 2026
[K] [C] à payer à la banque Bnp Paribas la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.
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