compensatrice de congés payés afférents : 188,75 €, * une indemnité compensatrice de préavis : 10 708,79 €, * une indemnité compensatrice de congés payés afférents : 1 070,87 €, * une indemnité légale

[G] de ses demandes de rappel de salaire de septembre 2019 à décembre 2019, de congés payés incidents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés incidents, d'indemnité pour travail dissimulé

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , - 3200 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 960 euros au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle - 1500 euros au titre de l'article

Les sommes sollicitées à titre de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité légale de licenciement sont dues incontestablement.

lorsque cette période comporte une suspension du contrat pour maladie, ces derniers 12 mois rémunérés OU indemnisés à plein traitement (sans tenir compte des réductions au titre des indemnités représentatives

contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L1235- 3 du code du travail, et de ramener le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions en ne retenant que l'indemnité

A titre infiniment subsidiaire, elle demande à la Cour de: - constater et au besoin dire et juger que Madame [C] [K] ne rapporte nullement la preuve d'un préjudice supérieur à l'indemnité minimale fixée

licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera rappelé que la société comptant moins de onze salariés, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité

Sur le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée L'association soutient que dans le cadre de sept ruptures conventionnelles, Mme [V] a commis des erreurs dans le calcul du montant

En l'occurrence, pour une ancienneté de 1 an, l'indemnité minimale s'élève à 0,5 mois de salaire brut et l'indemnité maximale est de 2 mois.

Elle sollicitait la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de préavis correspondantes, soit 2 mois de salaire, ainsi qu'au paiement de l'indemnisation des préjudices soufferts, pour un

Ainsi, il appartient au juge d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux fixés.

L'appelante peut donc prétendre à une indemnité minimale de 12 mois de salaires soit 18 924 euros.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.872,62 € outre les congés payés à titre d'indemnité de préavis 1.268,74 € à titre d'indemnité de licenciement, 1.240,43 € à titre de remboursement de

[E] est en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), mais

[Z] est en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), mais

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7. » L'article Lp. 1224-7 du même code porte sur l'indemnité minimum de licenciement due au salarié licencié

Hubert Z... : . 3 488, 42 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 348, 84 euros de congés payés afférents, . 3 139, 58 euros d'indemnité de licenciement, . 1 500, 75 euros de rappel de salaire au

Mme X... n'ayant pu bénéficier pendant plus de 4 ans du temps de pause légale, sera indemnisée par l'octroi d'une indemnité de 800 euros réparant ainsi le préjudice subi.

poste de responsable de presses ne correspondant à aucune réalité tangible. - alors qu'il aurait pu prétendre, avec plus de deux ans d'ancienneté au sein d'une entreprise de plus de 10 salariés, à une indemnité