et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et aux durées maximales de travail : 51 943,68 € ; - indemnité pour frais de procédure devant la cour : 3 000 € ; - les intérêts au taux légal

, pour un salarié dont l'ancienneté au jour de la rupture était de un an, une indemnité compris entre un et deux mois de salaire brut.

[V] une provision de 3059,54 € à valoir au titre de ses frais futurs d'appareillage.

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - Perte de gains professionnels futurs Rejet Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses

L'équité justifie d'allouer à [5] une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.

La salariée a été licenciée par courrier du 25 mai 2023 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.

Les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

d'Aix-en-Provence, qu'elle a été présentée en cours d'instance par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M.

La lettre de licenciement mentionne sur ce point que des virements bancaires sont réalisés sur le compte bancaire du salarié pour couvrir l'ensemble de ses dépenses professionnelles, que ces sommes constituent

Vous percevrez une indemnité également à l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois et l'indemnité spéciale de licenciement due en cas e licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.(..)

- Perte des gains professionnels futurs et incidence professionelle389.518,73 € Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la

Article 8-16 L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la

professionnel : 3 000 € ; - à titre subsidiaire, elle demande la condamnation de la société à abonder son compte personnel de formation pour le même montant ; - indemnité pour frais de procédure :

La partie qui doit supporter l'intégralité des dépens ne peut demander d'indemnité pour frais irrépétibles. L'équité justifie d'allouer à M.

accordée aux salariés pour couvrir les frais supplémentaires engagés lors de leurs déplacements professionnels spécifiques.

Sur le préjudice corporel Seuls restent en discussion devant la cour les postes de frais d'assistance à expertise, assistance par tierce personne, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle

b) préjudices patrimoniaux permanents après consolidation Perte de gains professionnels futurs (PGPF)  : rejet Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe

; - 177,52 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente; - 11 538,96 euros au titre du solde de congés payés acquis; - 20 481,00 euros à titre de remboursement des frais professionnels;

Par une ordonnance du 8 mars 2021, la présidente de la cour a désigné le docteur I... C... en qualité d’expert.

de congés payés afférents : 2 035,50 € - à titre d'indemnité de licenciement : 26 980,26 € - à titre d'indemnité compensatrice de congés payés : 8 059 € - en application des dispositions de l'article