La Société EDF invoque les dispositions contenues dans le statut national du personnel des industries électriques et gazières (circulaire PERS 212 du 30 novembre 1951), selon lesquelles la mutation peut

. - CENTRE D'INGENIERIE GENERALE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERE - I.E.G. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE Consorts Y...

jugement rendu le 20 Juin 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY section encadrement RG n° 10/03914 APPELANTE CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, le 1erdécembre 1979, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541

grève, puis exercé leur droit de retrait le 29 août 2011, par suite de l'inexécution par la SNC de ses obligations, étant précisé que le statut «'IEG'» désigne le statut national du personnel des Industries

Il en est de même pour la [5] et en ce qui concerne les prestations en espèces pour les entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières.

La relation de travail est soumise au statut du personnel des industries électriques et gazières ainsi que les circulaires [Localité 1] postérieures. 3.

Elle emploie près de 8 400 agents répartis entre quatre établissements et soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières. M.

Elle emploie près de 8 400 agents répartis entre quatre établissements et soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.

[Adresse 1] Représentée par Me MIRÉ, avocat au barreau de PARIS Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) [Adresse 2] [Localité 5] Dispensée de comparaître en vertu des

de référé du 19 février 2008, cette juridiction a enjoint à la SA EDF de prononcer la mise en inactivité de Monsieur [F] [M] en application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries

La société et son personnel sont soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG), approuvé par le décret du 22 juin 1946.

dit n'y avoir lieu à référé , - de leur donner acte du fait que les avantages familiaux édictés par les articles 19 et 26 du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du Personnel des Industries

Les relations contractuelles étaient soumises au Statut des industries électriques et gazières.

[T] et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine venant aux droits de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), afin d'obtenir, sur le fondement

Cet accord collectif d'entreprise a institué une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières visant à mettre en place au 1er janvier 2009 une couverture de

Celui-ci, par jugement de départage en date du 8 juin 2012, Section Industrie disait que la mise en inactivité d'office de M.

avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22738 Mutuelle [Localité 16] MEDERIC MUTUELLE Représentée par Me Marion GRANDJEAN, avocat au barreau de CAEN Mutuelle CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES

La Caisse Centrale d'Activités Sociales du Personnel des Industries Electriques et Gazières (CCAS) a souscrit le 1er mars 2001 un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative 'OBSÈQUES' au bénéfice

La Caisse Centrale d'Activités Sociales du Personnel des Industries Electriques et Gazières (CCAS) a souscrit le 1er mars 2001 un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative 'OBSÈQUES' au bénéfice