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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
6162b8cdefb73d2e55750e2f
31 janvier 2013
Qu'il incombe à la Société Civile Immobilière (SCI) FONT D'AURELLE de rapporter la preuve de l'inexécution complète ou défectueuse des travaux contractuellement prévues.
Chambre Civile
64acf3f103c09105db6c0568
10 juillet 2023
contenue dans le marché de travaux, il n'en reste pas moins que ces spécifications sont réputées permettre la réalisation d'un ouvrage conforme aux règles de l'art, y compris dans le cadre des marchés
1ère Chambre
6538b4207ffc2c8318ee0179
24 octobre 2023
En l'espèce, il est constant qu'un marché de travaux a été confié par M. [R] à M.
Pôle 4 - Chambre 5
695f77c7cdc6046d479a6e00
7 janvier 2026
Les travaux ont été achevés en juin 2013, sans être formellement reçus. Le 21 octobre 2015, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 46.2 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, auquel renvoie l'article 11 du cahier des clauses particulières du marché (CCAP) signé entre la société SYRTP et la commune
4ème Chambre
67932fd09097fd849ae8aace
23 janvier 2025
Sur le solde des travaux Moyens des parties L'appelante fait valoir que le marché porte sur la somme de 64 000 euros HT soit 76 800 euros TTC, qu'elle a réglé l'intégralité des travaux suivant le
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e59c25a97f0381f5544
23 septembre 2014
[G] conteste le solde réclamé par la société DAMACO en soutenant que les travaux de reprise en sous-oeuvre de deux murets limitant la cour de l'immeuble n'ont pas été réalisés et que le solde du marché
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de fixer le décompte de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre, conclu le 20 juin 2014, relatif à la reprise des travaux de construction d'une gendarmerie
1ère Chambre civile
69d5ee3acdc6046d477c00eb
7 avril 2026
Or, dans les comptes entre les parties, il ne distingue pas le travail non exécuté du travail mal exécuté.
Pôle 5 - Chambre 5
616389aba5395b851a399e16
31 mars 2011
qui ont bien assuré tous les travaux demandés par GFI Monetic.
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac45
27 décembre 2007
de travaux sont réglementées par la loi no 71-584 du 16 juillet 1971 ; Attendu que, selon l'article 1er (alinéa 1 et 4) de cette loi, "les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés
6253c8cdbd3db21cbdd864ed
8 janvier 2003
de travaux de rénovation de locaux hospitaliers dont l'association est concessionnaire ; Vu les conclusions du 27 novembre 2002 par lesquelles l'Association demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance et
6253cd34bd3db21cbdd92965
29 octobre 2015
Y... travaille à temps complet, la Sas Tefid lui a soumis un avenant à son contrat de travail prévoyant un horaire de travail de 86, 67 heures par mois qu'elle a refusé de signer.
Chambre commerciale
67f603edebd7282443856706
8 avril 2025
* * * FAITS ET PROCEDURE : La SARL [C] [P] Expédition a conclu un contrat de marché de travaux privé avec la SAS NXO Engineering par lequel elle lui a confié la pose et le raccordement de
Chambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
9 avril 2026
de travaux jusqu'à son dépôt de rapport.
6253c94cbd3db21cbdd87e05
2 février 2006
Au fond, elle a exposé que le groupement avait passé avec la Province des Iles un marché de travaux publics pour l'achèvement du port de TADINE, marché qui devait être achevé le 31 décembre 1997.
1ère chambre civile A
68032e361fa67923f7882a1d
17 avril 2025
accueil explique avoir mandaté des entreprises tierces afin d'achever les marchés de travaux de la société JLM, ainsi que l'y autorisent les conventions des parties.
Chambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb738f
4 avril 2024
---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- En vertu d'un marché de travaux passé dans le cadre de la construction d'unr résidence hôtelière à [Localité 3], la société Villemonteil a, par acte
60234a4551467f3a8b8ffe63
9 février 2021
La SARL MJCC Construction s'est vu confier les lots gros 'uvre et carrelages faïences suivant deux marchés de travaux : - le marché gros 'uvre a été signé le 17 décembre 2009 pour un montant de 605.888,31
6253c87dbd3db21cbdd8567a
7 juin 2001
prévoyant la mise en place par la société COURBON d'une procédure de paiement direct par le maître d'ouvrage; Suite à des modifications intervenues en cours de chantier et l'extension subséquente des travaux
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