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Vu les dernières conclusions déposées le 2 août 2013 par les époux [B], appelants, tendant à la réformation de cette décision et demandant à la Cour d'ordonner la communication du dossier pénal dans la

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Garantie, qui jusque là pouvait être réalisée jusqu'à la veille à 16 heures de la date d'échéance ou le dernier jour ouvrable avant un week-end ; que l'ordonnance des juges d'instruction en charge de l'information

Consécutivement à la plainte contre X avec constitution de partie civile déposée par lettres recommandées des 23 octobre et 03 novembre 1995 par les héritiers de Monsieur X..., une information pénale a

[U] sont en revanche recevables dès lors que les personnes concernées justifient de leur qualité de partie civile dans le cadre de l'information judiciaire litigieuse.

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La Cour d'appel de Versailles avait infirmé le jugement et fait droit à la demande de dommages et intérêts de M.

Le 6 juillet 2011, une ordonnance de non-lieu a été rendue dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à l'encontre des époux [Z], les magistrats instructeurs ayant constaté, outre l'extinction de

Il procédait à la révocation de Monsieur [D], en même temps qu'il engageait diverses procédures, dont une plainte pénale pour abus de biens sociaux.

2000, s'agissant d'un accident d'une particulière gravité survenu sur un chantier dont elle avait la direction et ayant donné lieu immédiatement à une enquête de gendarmerie puis à l'ouverture d'une information

, des infractions caractérisées par le juge pénal, en conséquence de : - dire et juger que la BRED sera tenue à restituer la totalité des sommes débitées sur les comptes ouverts à la MUDEL dans ses

Elles sollicitent, en conséquence, par voie d'infirmation du jugement déféré des chefs de la mise hors de cause de la société TRANSCAP et du calcul de la limitation de responsabilité sur la base du poids

Considérant que la société APHYME, aujourd'hui en liquidation amiable, n'a pas été partie à la procédure pénale et que MM.

À titre subsidiaire, Constater qu'une information pénale est en cours à l'encontre de APOLLONIA et de tous autres, notamment des chefs de faux en écritures, y compris de faux en écritures publiques,

Le 18 juillet 2008, la société Hormann France a déposé plainte contre X pour escroquerie et une information judiciaire a été ouverte.

la question des 18 véhicules constituait un fait juridique invoqué par la société Mercedes ; que les juges civils n'étaient pas saisis d'une demande à ce titre ; que ces faits ont donné lieu à une information

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000 euros à valoir sur le préjudice corporel de [D] [X] et rejetant la demande faite par les consorts [X] de faire injonction à la CPAM de produire le rapport d'expertise déposé dans le cadre de l'information