NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

Il est constant que ce registre doit être 'actualisé' pour être pertinent. L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

Il est constant que ce registre doit être 'actualisé' pour être pertinent. L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n°153/2022, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21

national des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés lorsqu'elle est obligatoire, ainsi qu'aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et l'administration fiscale

de cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

de cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

EXPOSE DU LITIGE A la suite d'un contrôle diligenté par les services de la gendarmerie nationale constatant des infractions de travail dissimulé, M.

au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

[O], - en conséquence, - de juger que le brevet FR 0900648 n'est pas entaché de nullité, - de dire que la décision, une fois définitive, sera transmise à l'INPI pour être inscrite au registre national

au répertoire général : N° RG 22/09143 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZKE Décision déférée à la Cour : Décision du 16 Février 2022 - Commission nationale d'inscription et discipline des administrateurs

Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

[V] qu'il a obligation de quitter le territoire national en vertu de l'arrêté du 15 juin 2023.

[M] [R] [Y] [N] s'étant dit [D] [T] né le 06 janvier 2000 à Oran, de nationalité algérienne se disant à l'audience M.

[W] [F] en qualité de régisseur technique.

Sur la responsabilité de l'Opéra national de Bordeaux : En ce qui concerne la faute résultant de l'absence d'inscription de M. A sur une liste d'aptitude : 2.

Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre ".

, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.