Sur l'inscription de faux : L'inscription de faux contre un acte authentique ne peut avoir pour objet que les faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant

Le 10 décembre 2007, Mme X... a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle. Puis elle a signé avec M.

comptables est démontrée, même s’il convient de retrancher la somme de 1 853,69 euros qui est mentionnée comme le solde créditeur du compte ouvert chez le notaire chargé de la vente du bien immobilier ayant permis

Elle relève que le refus de permis de construire était lié à un problème de place de stationnement qui aurait pu être résolu.

En effet, en raison de son apport par la SA CISE à la SA Delta Park et de la mainlevée consécutive de l'inscription d'hypothèque prise par la banque Sofal, l'immeuble est entré, vierge de toute inscription

par quinzaine durant les vacances d'été à charge pour le père d'aller prendre ou faire prendre et de ramener ou faire ramener l'enfant au domicile de la mère -débouté la mère de sa demande d'inscription

[H] de ladite maison d'habitation en application des dispositions de l'article 815 du code civil ; dire que l'inscription d'hypothèque légale du Trésor, le commandement de saisie immobilière et toutes

d'avoir fait preuve d'une négligence fautive en s'abstenant de procéder à une vérification, même sommaire, des signatures apposées sur les actes litigieux, vérification qui lui aurait nécessairement permis

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 (N° , 4 pages) Numéro d'inscription

Par un courrier du 17 mars 2023, la société a proposé l'inscription d'une hypothèque sur la parcelle cadastrée section H n°33 dont elle est propriétaire à Gouzon.

[Z] [M] le 15 Décembre 2005 un prêt de 100 000 €, remboursable en 60 mensualités de 1.943,99 euros à compter du 5 novembre 2005, avec un taux d'intérêt de 5,8 % l'an, garanti par une inscription d'hypothèque

2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER

L'inscription de l'hypothèque est donc postérieure malgré ce qu'a retenu le juge de l'exécution de Digne. L'inaliénabilité est donc pleinement opposable au créancier.

d'affecter à la SHON résiduelle une décote de 20 % et d'en fixer ainsi la valeur à 91.200 euros ; Qu'en effet, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire, cette décote est justifiée par l'aléa d'un permis

Par ordonnance du 20 décembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal de commerce de Montpellier a autorisé la Caisse d'Epargne à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur les biens appartenant

pas été obtenu de mainlevée ou dispense de purge des hypothèques'.

Polska Kasa Opieki et dit qu'elle pourrait poursuivre la vente du bien objet de l'inscription hypothécaire. B...

[I] à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier. Par acte d'huissier du 16 juin 2020, M.

Le préfet de l'Essonne, dans sa requête en suspension de l'arrêté de permis de construire accordé à M.

d'une hypothèque conservatoire sur les biens d'une SCI Moana, et l'a condamnée à payer à M.