nécessaire, et dont il adressera immédiatement le compte-rendu au juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction, ainsi qu'aux parties, - dit qu'à tout moment de l'expertise, en cas d'insuffisance

Dit qu'en cas d'insuffisance de la provision allouée, l'expert en fera rapport au magistrat chargé de contrôler l'expertise.

Dit qu'en cas d'insuffisance de la provision allouée, l'expert en fera rapport au magistrat chargé de contrôler l'expertise.

communiquer, par les parties ou les tiers, tous documents utiles, de recueillir des informations écrites ou orales de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession

sur les travaux provisoires effectués. 11.

Le 21 février 2020, la fédération, représentée par les trois mêmes personnes, a organisé une expertise provisoire, dont les résultats n'ont pas été acceptés par M. [Z]. Le 15 avril 2020, M.

L'insuffisance professionnelle de Monsieur [X] est établie. Le premier juge a considéré qu'elle était imputable à l'employeur en raison d'un défaut de formation.

[O] [H], qui devra consigner au greffe une provision de 2.000€, avant le 21 février 2025, Dit qu'à l'issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert soumettra au juge

acceptation et qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, Dit qu'en cas d'insuffisance

Par ordonnance du 8 mars 2022, le juge des référés, rappelant le caractère exécutoire par provision de droit de la décision, a : - d'une part rejeté la demande d'expertise ainsi que la demande visant

Il convient en conséquence de réformer la décision qui a débouté l'appelante de sa demande et de dire n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne la demande de provision.

connaître au Juge chargé du contrôle des mesures d'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours ; DIT que en cas d'insuffisance

[V] a été licencié pour insuffisance professionnelle, par un courrier du 19 décembre 2014. M.

motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article 148 du code de procédure civile de la Polynésie française, en cas d'insuffisance

connaître sans délai, au juge de ce tribunal, son acceptation et commencer les opérations d'expertise, dès qu'il aura été averti de la consignation à valoir sur ses frais et honoraires ; - en cas d'insuffisance

sera adressé immédiatement le compte rendu au juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction, ainsi qu'aux parties ; - dit qu'à tout moment du déroulement de l'expertise, en cas d'insuffisance

mise en état chargé du contrôle des mesures d'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, Dit que en cas d'insuffisance

une provision totale de 60 000 euros.