SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE MORAL Mme [D] [F] réclame la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral découlant de la minoration de ses droits

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

[F] une chance de ne pas s'acquitter des intérêts.

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Par requête en rectification d'une erreur matérielle, du 17 décembre 2025, notifiée par RPVA, la société [1] a demandé à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle du jugement du 30 septembre 2025 rendu

Compte tenu de ces éléments factuels incontournables, la requête en rectification (qui se rapproche d'une requête en interprétation) de la société [41] sera reçue bien que tardive et il y sera fait droit

rectifier sa décision sous les distinctions établies aux articles 461 à 464 du même code.

Qu'il y a lieu de rectifier l'ordonnance dans ce sens.

Il convient en conséquence de rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'ordonnance du 27 juillet 2025. A la suite de cette rectification, la nullité soulevée par l'avocat de M.

l'ordonnance du 07 octobre 2025 (N° RG 25/01953) rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la juridiction peut rectifier

T... de ses demandes de dommages et intérêts, Débouté Mme H... de sa demande de dommages et intérêts, Débouté la SCP QB... XS...

Marian X... a saisi la cour d'une requête en rectification ou interprétation de l'arrêt précité en demandant que soit précisé que Mme Céline Y... exercera son droit de visite et d'hébergement exclusivement

[D] [G] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

MOTIFS Sur la demande de rectification d'erreur matérielle Moyens des parties Mme [M] sollicite, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, la rectification de l'erreur

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

AXA FRANCE IARD Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] [Localité

intérêts annuellement échus porteront eux-mêmes intérêts au taux légal ; DEBOUTE la SA Profina et M.

en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ".