EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 juillet 2025, la cour d'appel de Paris pôle 4 chambre 6 a rendu un arrêt en interprétation numéro RG 24/00808 entâché d'une erreur de date de mise à disposition dans le chapeau

litigieuses, intervenue le 31 juillet 2017 est ainsi intervenue avant expiration du délai de reprise de l'administration peu important à cet égard la régularité de la notification de l'avis d'imposition rectificatif

Par déclaration au greffe le 18 octobre 2022 à 14 heures 10, [J] [B] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième

SUR CE : En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision, si elle n'est pas frappée d'appel.

[X] [L] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant ; Vu l'appel interjeté

à l'encontre du jugement rectificatif du 05 octobre 2017, -en tout état de cause, confirmer le jugement rectificatif du 05 octobre 2017, -sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'affection

Il a également précisé, dans la proposition de rectification datée du 20 mars 2018, qu’il appartenait à la société de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée rectificatives au titre des

[J] [J] [S] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

Elle soutient que : - les factures qui mentionnent la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement est demandé ne sont pas des factures rectificatives mais de nouvelles factures faisant suite à l'annulation

En premier lieu, le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée, prévoit que

A titre surabondant, elle affirme que la société Haras des côtes est irrecevable en sa demande, dès lors qu'elle impliquerait à tout le moins pour la cour de procéder à une nouvelle interprétation des

Par déclaration du 12 janvier 2024, la société Osram Lighting a interjeté appel de ce jugement et cette procédure a été enregistrée sous le RG 24/00485.

Par déclaration du 12 janvier 2024, la société Osram Lighting a interjeté appel de ce jugement et cette procédure a été enregistrée sous le RG 24/00485.

( ci-après l'administration fiscale) rappelle que le premier AMR émis le 4 décembre 2008 visait un article (885 Y) qui n'existait pas au jour du fait générateur de l'ISF litigieux et que l'avis rectificatif

Sur la demande de versement des intérêts moratoires : 2.

contentieuse antérieure : La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 71 233 713 euros, assortie des intérêts

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ; qu'une cour d'appel peut interpréter son arrêt, alors même qu'elle est frappée de pourvoi ; Que la juridiction saisie d'une demande d'interprétation