l'assignation introductive d'instance ne lui aurait pas été valablement délivrée.

l'appel bien fondé et y faisant droit : A titre principal, -annuler l'assignation introductive d'instance et toute la procédure subséquente de première instance, jugement dont appel compris ; Vu l'absence

Elle soulève la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif que cet acte n'a été pas délivré à son tuteur, ce qui constitue une nullité de fond.

en conséquence tous les actes de procédure faite à la requête de l'ASL Domaine de Terre Blanche, à compter de l'assignation introductive d'instance, ' rejeté la demande de production de pièces formée

[Z] [G] de leurs demandes de voir annuler les actes introductifs d'instance qui leur ont été délivrés pour vice de fond.

du litige et l'incidence des autres instances' au soutien d'une demande nouvelle de sursis à statuer, laquelle ne peut faire obstacle à l'examen nécessairement préalable de la validité des actes introductifs

Dans son exploit introductif d'instance, la société Engie a exposé qu'elle était créancière d'une somme de 12.459,79 € représentant des factures de fourniture d'énergie, laissées impayées et que malgré

[N] [K] demande à la Cour de : - dire nul l'acte introductif d'instance et, en conséquence, annuler le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse le 18 mai 2021, A titre subsidiaire

Franck X..., appelant, demande à la cour de : - annuler le jugement déféré, - subsidiairement, constater l'irrecevabilité de la demande de condamnation et la nullité d'ordre public de l'acte introductif

Dès lors, l'assignation étant nulle, le jugement l'est également, étant rappelé que la partie qui sollicite, en appel, la nullité de l'acte introductif d'instance doit nécessairement demander, également

Le 5 novembre 2010, Mme [N] [O] a fait assigner, suivant acte intitulé «Assignation afin de reprise d'instance & après jugement de sursis à statuer du 16 mars 1999 du Tribunal de Grande Instance de Paris

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte d'huissier en date du 10 décembre 2018, la société GENERALE DES EAUX GUADELOUPE a assigné l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RESIDENCE DE [...] devant le tribunal de grande

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SAS SUPER AZUR, qui n'a pas comparu en première instance , soulève en cause d'appel la nullité de l'acte introductif d'instance du 9 décembre 2016 et de la violation

nous, assistée de Séverine Roma, Greffière, le 12 janvier 2023 : EXPOSE DU LITIGE Saisi par acte introductif d'instance du 04 mai 2022, le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Périgueux

Suivant acte d'huissier en date du 28 juillet 1995, la SA Cabinet X... père, fils et F. D a fait assigner devant le tribunal d'instance d'ANTONY Monsieur Y...

Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2015, par le juge de la mise en état, ayant déclaré l'assignation introductive d'instance en date du 19 juin 2013 nulle et de nul effet, dit que la société La Maison du

[G] a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevables les demandes formulées par Mme [W] dans son assignation introductive d'instance, faute d'avoir été précédées d'une

MOTIFS, Attendu que Mme [Q] conclut à l'annulation de l'assignation introductive d'instance au motif que n'y sont pas précisés les fondements juridiques de la saisine du juge des référés, en violation

[X] [Y]-[L] le 4 mai 2020 devant le tribunal judiciaire de Béziers, qu'il ait formé devant ce premier juge une demande d'annulation de l'acte introductif d'instance dont il n'est au demeurant aucunement

l'acte introductif d'instance du 20 mars 2007 délivré à une adresse inexacte et annuler en conséquence l'ordonnance du 29 mars 2007 rendue en son absence ; - renvoyer les parties à mieux se pourvoir