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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE01605_20241010
10 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de cette ordonnance doit être écarté.
Chambre sociale
616307ff5a67331bacec3c60
5 avril 2012
Par courrier du 9 mai 2008, la CPAM de Pau a adressé une mise en demeure à la SA POLYCLINIQUE MARZET au titre de l'indu de 109. 668,14 € représentant le montant des facturations non prises en charge au
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () ". 8.
Ch.secu-fiva-cdas
6793332d32b173f45a7c8df3
23 janvier 2025
Mme [ER] [LF] : le tableau indique 99 séances facturées pour 20 prescrites par le Dr [KB] le 24 août 2015 pour une durée de 6 mois non renouvelable, la facturation ne respectant ni le nombre de séances
Chambre Sociale
64df09cd87e994d96965186a
17 août 2023
¿ - Sur le fond : L'employeur explique dans ses conclusions : - que le contrat référencé sous le numéro 25861445, a fait l'objet d'une facturation à zéro (facture n° 25071161) que le salarié
Chambre 4-8
5fdbad3336c3028c4388e0c1
8 février 2019
L'association SAJ, Service de Soins Infirmiers à Domicile HANDIVIE (ci-après le SSIAD) a fait l'objet d'un contrôle de facturation portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2013 par les
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
ayant retiré les factures ayant un numéro inférieur à celui de la première facture de l'exercice.
3ème chambre A
5fdda57a235fd14e1f20cd6b
16 août 2018
(article 4.3), - et en outre, concernant les prix et la facturation, une clause selon laquelle «les travaux objets du présent contrat seront facturés par nature d'opération en fonction du volume traité
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dcc9
14 février 2018
ces facturations excèdent le seuil plafond de 34 AIS 3 quotidiens ; Le contrôle des facturations de [J] [U] réalisé par la Caisse a établi de graves anomalies et notamment la facturation d'actes fictifs
602745016bc2181c37e2030b
12 février 2021
Les fiches-patients adressées à l'intimée détaillent les irrégularités constatées.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162678112fe6a3e85a6c7b7
10 avril 2014
En l'espèce, le litige porte sur la facturation d'actes de biologie cotés B 85 (mesures des gaz du sang) réalisée sur les bordereaux de facturation S3404 qui sont établis par la SAS Clinique [1], en application
Pôle 1 - Chambre 9
68afe299098ed4b8b75469c0
17 janvier 2025
redevable de 10 heures d'honoraires à ce titre ; qu'il n'est pas justifié de diligences pour les années 2020-2021 avant la facturation de février 2022 ; que la facture de novembre 2022 correspond à celle
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. / 4.
Chambre 3-1
6364ba21e405357f749ea4a0
3 novembre 2022
, la société BOYS LOGISTIC, a établi trois factures à ce titre.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf586ccdc6046d47f33727
2 avril 2026
M. et Mme [Q] ne produisent aucune facture mais le document susvisé établi sur la foi des seuls documents par eux remis et qu'ils ne produisent donc pas aux débats établit que la date de facturation est
Chambre civile section B
6a1fbc9bcdc6046d47e9868d
2 juin 2026
Sur le paiement de la facture n° 201765 : Cette facture porte sur la réalisation de travaux supplémentaires, pour un montant total de 4 152 euros TTC.
Chambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d86
25 avril 2024
Plusieurs factures sont demeurées impayées.
Chambre 1-9
63c1051bbf9fd47c90a135f2
12 janvier 2023
d'électricité de l'année 2021, factures d'électricité de 2018 et 2021, factures de télécommunications d'août 2020 et octobre 2021, notamment.
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b22
7 février 2002
X... au paiement intégral de sa facturation.
1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
Toutefois, les salaires déclarés ne correspondent pas aux montants facturés.
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