A cette audience, Monsieur SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres MALABRE et HENRY, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie, Monsieur CLEMENT, Substitut Général a été entendu en ses

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA Le délibéré initialement prévu le 27 juin 2024 a été prorogé au 25 juillet 2024 ; les parties en ayant été préalablement avisés ; ARRET : - Contradictoire

devant lesquelles l'intimée a formé les mêmes demandes.

Elle a été rétablie le 28 février 2014 à la demande de la SCP [C].

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 15 janvier 2025.

DÉBATS : A l'audience publique du 04 juillet 2024, Mme FAIVRE, Conseillère, a été entendu en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 janvier 2024.

aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par conclusions du 30 mai 2022, a commune de [Localité 8] a sollicité le rejet de la demande de rabat de l'ordonnance de clôture et a demandé que soient écartées toutes les pièces produites postérieurement

La clôture de cette procédure a été prononcée par ordonnance du 9 janvier 2020 et cette procédure a été renvoyée pour être plaidée à l'audience tenue 16 janvier 2020, puis le 20 février 2020, devant Monsieur

été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries

été débattue le 21 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport.

Elle relève que la présentation d'un pouvoir par Mme [T] devant le Tribunal pour représenter le PRS pour soutenir une audience de renvoi n'a aucune incidence sur le délai de péremption, ne pouvant être

Réponse de la cour : Il est de principe que la demande formée pour la première fois devant la cour s'appel de renvoi, alors qu'elle n'a pas fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation, est

Elle relève que la présentation d'un pouvoir par Mme [Y] devant le Tribunal pour représenter le PRS pour soutenir une audience de renvoi n'a aucune incidence sur le délai de péremption, ne pouvant être

été débattue à l'audience publique du 27 Novembre 2018, Madame Isabelle BROGLY, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame

La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 février 2025.

publiquement par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le