relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; Attendu en l'espèce que l'appel formé par Monsieur Christophe X... à l'encontre du jugement rendu le 29

Par avis en date du 8 novembre 2023, la cour a invité les parties à présenter leurs observations jusqu'au 18 novembre 2023 au plus tard sur les moyens relevés d'office suivants : - Irrecevabilité des

Le premier juge, qui avait soulevé d'office le moyen tiré de la nullité de l'acte introductif d'instance en raison du défaut de mention relative à l'obligation de la constitution d'un avocat, a estimé

Il relève que les pièces nouvelles ont été produites dans le respect du principe du contradictoire et ne constituent pas des pièces justificatives utiles.

La Fédération relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas admis son intervention volontaire. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

[H] [T] représenté par Mme [K] [W], en qualité de défenseur syndical, à l'encontre d'un jugement rendu le 20 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans un litige l'opposant à la société Eng

COUR D'APPEL DE [Localité 5] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 20 OCTOBRE 2025 RG N° : 24/00782 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DW5U 2ème Chambre Décision attaquée : jugement du juge

Le 20 juillet 2023, la société XFS a relevé appel de ce jugement, en intimant uniquement la SCP.

L'irrecevabilité de l'appel est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui peut être opposée sans preuve d'un grief et doit être soulevée d'office par le juge.

de l'article 126-2 du code de procédure civile, la contestation de la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution est un moyen qui doit, à peine d'irrecevabilité

Par jugement du 7 septembre 2021, dont M.

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à la régulariser.

ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande

Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ».

d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions

d'être relevée d'office par le président de la chambre en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, à défaut de remise de celles-ci dans le mois de la notification des conclusions des

SUR QUOI : I Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile , à peine d'irrecevabilité relevée d'office , les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie

A... relève appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B relève appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2025, Mme A... relève appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier.