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110 632 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbcbbc62f548aab4743531

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Par jugement rendu le 16 octobre 2017, le tribunal de grande instance de PARIS a dit irrecevable comme prescrite l'action engagée par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585d2cdc6046d474aff18

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 30 avril 2026 à 11h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd793ccdc6046d4703ba21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement contradictoire du 04 septembre 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable la demande de Mme [K]

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972df1e652d5ffd1ebdb0

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les intimées répliquent que, du fait des autorisations administratives de licenciement, le salarié est irrecevable à contester le motif économique, l'application des critères d'ordre de licenciement et

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda714a6cecdabac8500c72

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

[U] [T] au jour de l'acte de changement de régime matrimonial et au jour de son décès ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [P] [T] et dit en conséquence n'y avoir lieu à expertise ; - débouté les

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb2a2640d983bed1dc2bcb

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Par jugement en date du 05 septembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevable la demande en partage formée par Mme [K], - ordonné la publication

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbc635702affa5444dd03c

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Cet appel du 10 mai 2017 de Madame [D] [U] (RG n° 17/8921) a été déclaré irrecevable par ordonnance du 6 septembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbe78376eb240825d64214

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Par jugement entrepris du 28 septembre 2017 le tribunal de grande instance de Bobigny a : Déclaré irrecevables les demandes du Syndicat CGT Roissy Fedex FRT et de l'Union locale des syndicats CGT de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Par jugement du 7 mars 2019 le juge de l'exécution a : ' déclaré irrecevable la société My Money Bank en ses demandes faute d'intérêt à agir, ' ordonné la mainlevée de la saisie immobilière, ' ordonné

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8db0c5880f3171397f

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par jugement réputé contradictoire rendu le 14 mai 2018, le tribunal de grande instance de BAYONNE (RG n°15/00074) a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action relative au non-respect du règlement

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d775782d5f06b720c3

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[I] et Mme [J] en date du 29 octobre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé, à titre principal, de juger l'appel irrecevable, à titre subsidiaire, de radier l'affaire et, en tout état

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bf75cdc6046d4787803f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cet appel du 11 janvier 2024 sera donc déclaré irrecevable. Les demandes de M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a210eeecdc6046d4709b529

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Jugeons irrecevable la demande fondée sur le recel successoral formée par Monsieur [C] [W] et Madame [U] [W].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad08bcdc6046d47bf7345

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

irrégulière la déchéance du terme prononcée par la SA Crédit immobilier de France développement le 24 juillet 2019 au titre du prêt immobilier n° [Numéro identifiant 1], - déclaré en conséquence irrecevable

Source officielle
CA

1ère chambre

6a19286acdc6046d47543359

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et à la CPAM de Vaucluse, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Avignon - a rejeté une fin de non-recevoir formée au titre de l'autorité de la chose jugée, - a déclaré Mme [I] [H] irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9f6cdc6046d47e93edb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q] est non soutenu et irrecevable.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff20bcdc6046d478951b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour l'ensemble de ces motifs l'appel ne pourra qu'être déclaré irrecevable.'

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fca6999b04c3b538e958f26

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Par déclaration du 2 août 2019, Monsieur [O] [K] et Monsieur [D] [K] ont fait appel de cette décision en ce qu'elle a déclaré leur action irrecevable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7041e89b335bd82c5f51

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Cette note n'ayant pas été autorisée par la cour, elle sera déclarée irrecevable tout comme les pièces qui y sont jointes.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd962f2b8a5bd4e0c5f3fa1

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[I] [X] irrecevable, - déclaré la demande reconventionnelle de mise sous séquestre des parts sociales irrecevable devant le président du tribunal de grande instance, - dit n'y avoir lieu à exécution

Source officielle

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