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DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
615e0e42c25a97f0381f5414
26 mai 2014
ARRCO d'indiquer comment elles ont été saisies de la demande de liquidation de sa retraite complémentaire et comment les documents indispensables à cette fin leur ont été remis, mettre à néant le jugement
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a568
15 mars 2007
Appelé à connaître de la contestation, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône et Loire a, par jugement du 11 mai 2006, déclaré irrecevable comme tardif le recours exercé par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00484_20250702
2 juillet 2025
Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2.
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd6469f
4 juillet 2024
Toutefois, le jugement annule seulement les avertissements des 28 octobre 2016 et 4 octobre 2017 et rejette les autres demandes du salariés ce qui implique le rejet des autres demandes d'annulation.
5ème Chambre
DCA_24PA00570_20250314
14 mars 2025
ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03396_20220510
10 mai 2022
Par le jugement n° 2003004 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Nice a, dans l'article 1er de ce jugement, annulé l'arrêté du 30 juin 2020 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il a prononcé
Juge des référés
DCA_23VE01962_20250213
13 février 2025
B, représenté par Me Calvo Pardo, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02400_20220531
31 mai 2022
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions
4ème chambre
DCA_21TL00391_20230406
6 avril 2023
Par la présente requête, Mme B et la société civile immobilière AMP demandent à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il n'annule pas la décision du 20 janvier 2020.
DCA_21LY01460_20220614
14 juin 2022
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
6253ca46bd3db21cbdd8a893
3 avril 2007
B... sollicite pour sa part la confirmation du jugement, l'annulation du congé délivré le 26 mars 2004, le débouté des demandes et contestations des appelants, la condamnation de ceux ci au paiement
6253cad6bd3db21cbdd8c42e
3 juillet 2008
s'agissait d'un fait du prince constitutif d'un cas de force majeure privatif des indemnités de rupture, - le refus du préfet d'accorder son agrément a rompu le contrat de travail de plein droit, - le jugement
DCA_21LY01626_20220927
27 septembre 2022
Par un jugement n° 1806197 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 3 avril 2018 et a rejeté le surplus de la demande.
2ème chambre
DCA_22PA03073_20230614
14 juin 2023
Il doit être regardé comme demandant à la Cour, outre l'annulation de ce jugement, l'annulation de l'arrêté contesté devant le tribunal.
1ère Chambre civile
6268dd59b6a90a057d2a5a30
26 avril 2022
civiles d'exécution et de l'article L.121-12 du code des assurances, à titre principal sur le vice du consentement et subsidiairement sur la non-conformité du véhicule vendu, à : - la réformation du jugement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01064_20240402
2 avril 2024
attaqué ; - à titre subsidiaire, le jugement d'annulation impliquait nécessairement qu'une nouvelle décision soit prise ; - dans la mesure où l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2018 prévoyait
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02002_20240926
26 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2023 en ce qu'il annule ses décisions du 4
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01460_20241031
31 octobre 2024
Le CNAPS relève appel du jugement du 5 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a annulé la délibération du 10 avril 2020. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02451_20221006
6 octobre 2022
B que ce dernier aurait sollicité devant les premiers juges l'annulation de la décision du 12 mars 2019 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01766_20241112
12 novembre 2024
docteur B qui ont été liquidés et taxés à la somme de 1 170 euros par ordonnance du 28 février 2022 de la présidente du tribunal administratif de Nice, antérieurement mis à la charge de Mme C par le jugement
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