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204 124 résultats pour « jugement annulé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e42c25a97f0381f5414

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

ARRCO d'indiquer comment elles ont été saisies de la demande de liquidation de sa retraite complémentaire et comment les documents indispensables à cette fin leur ont été remis, mettre à néant le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a568

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

Appelé à connaître de la contestation, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône et Loire a, par jugement du 11 mai 2006, déclaré irrecevable comme tardif le recours exercé par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00484_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd6469f

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, le jugement annule seulement les avertissements des 28 octobre 2016 et 4 octobre 2017 et rejette les autres demandes du salariés ce qui implique le rejet des autres demandes d'annulation.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00570_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03396_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par le jugement n° 2003004 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Nice a, dans l'article 1er de ce jugement, annulé l'arrêté du 30 juin 2020 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il a prononcé

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE01962_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

B, représenté par Me Calvo Pardo, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02400_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00391_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par la présente requête, Mme B et la société civile immobilière AMP demandent à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il n'annule pas la décision du 20 janvier 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01460_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a893

Appel

3 avril 2007

3 avril 2007

B... sollicite pour sa part la confirmation du jugement, l'annulation du congé délivré le 26 mars 2004, le débouté des demandes et contestations des appelants, la condamnation de ceux ci au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c42e

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

s'agissait d'un fait du prince constitutif d'un cas de force majeure privatif des indemnités de rupture, - le refus du préfet d'accorder son agrément a rompu le contrat de travail de plein droit, - le jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01626_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n° 1806197 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 3 avril 2018 et a rejeté le surplus de la demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03073_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il doit être regardé comme demandant à la Cour, outre l'annulation de ce jugement, l'annulation de l'arrêté contesté devant le tribunal.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd59b6a90a057d2a5a30

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

civiles d'exécution et de l'article L.121-12 du code des assurances, à titre principal sur le vice du consentement et subsidiairement sur la non-conformité du véhicule vendu, à : - la réformation du jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01064_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

attaqué ; - à titre subsidiaire, le jugement d'annulation impliquait nécessairement qu'une nouvelle décision soit prise ; - dans la mesure où l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2018 prévoyait

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02002_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2023 en ce qu'il annule ses décisions du 4

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01460_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Le CNAPS relève appel du jugement du 5 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a annulé la délibération du 10 avril 2020. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02451_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B que ce dernier aurait sollicité devant les premiers juges l'annulation de la décision du 12 mars 2019 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01766_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

docteur B qui ont été liquidés et taxés à la somme de 1 170 euros par ordonnance du 28 février 2022 de la présidente du tribunal administratif de Nice, antérieurement mis à la charge de Mme C par le jugement

Source officielle

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