Dans le cas présent il convient de souligner que le jugement frappé d'appel bénéficie de l'exécution provisoire de droit ainsi que cela est rappelé expressément dans le dispositif de cette décision.

Par avis du 9 mars 2026, le ministère public se prononce en faveur de la suspension de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel.

[W] [M] au titre du jugement critiqué, - juger que la demande de radiation de l'appel diligenté par M.

Par déclaration au greffe en date du 11 septembre 2014 la société International Pallet Pool BV a relevé appel de ce jugement.

Il fait valoir que l'adresse à laquelle a été signifié le 5 février 2024 le jugement frappé d'appel, située à [Localité 13], ne correspondait pas à celle qu'il avait déclarée dans l'ensemble des jeux de

Par conclusions notifiées le 12 décembre 2017, Mme [K] demande, au visa des articles 763 et 764 et suivants, 815 du code civil, la réformation du jugement frappé d'appel en ce qu'il l'a déboutée de sa

En l'espèce, la société Forestière Adolphe a réglé le montant des condamnations objet du jugement frappé d'appel.

Le désistement d'appel de Melle X... s'inscrit dans l'exécution d'une transaction conclue entre les parties et par laquelle elles ont mis fin au litige, objet du jugement frappé d'appel.

[G] [V] ont interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 avril 2022 intervenu dans le cadre d'un litige où Mme [Y] [D] épouse [V]

irrecevable l'appel incident formé par M. 

[F] de ses demandes - d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement - de juger que l'instance ne pourra faire l'objet d'un réenrôlement que lorsque les condamnations

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par arrêt n° 23LY03465 du 3 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon, annulant partiellement le jugement n° 2302330-2302337

Il convient de souligner que le jugement frappé d'appel bénéficie de l'exécution provisoire de droit ainsi que cela est rappelé expressément dans le dispositif de cette décision.

jugement rendu le 17 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Nîmes et sollicité 'la réformation du jugement en ce qu'il a jugé lelicenciement pour motif personnel de Madame [C] [V] dénué de cause

Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

Par déclaration du 27 octobre 2021, la SCI MA a relevé appel de ce jugement.

frappé d'appel.

cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel

en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d'appel et que se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui confirme le chef du jugement frappé d'appel dès lors que les appelants se bornaient

[I] ne pourra pas entreprendre ou poursuivre des voies d'exécution forcée en vertu du jugement frappé d'appel, de condamner M.