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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
66162bdd99851e0008f1e59c
3 avril 2024
au profit de la juridiction désignée par ce texte et surseoir à statuer dans l'attente que cette juridiction spécialisée ait statué sur la demande, soit renvoyer l'affaire pour le tout devant cette juridiction
Pôle 5 - Chambre 9
69d73c0acdc6046d479b68d0
8 avril 2026
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
Chambre 1-5
69d8a0e8cdc6046d47bd0cba
9 avril 2026
est définitivement rejetée par un moyen de fond ou une fin de non-recevoir, - que la Cour de cassation a clarifié le fait que les fins de non-recevoir ne constituent pas un vice de procédure au sens de
Chambre Sociale
6a210882cdc6046d4708cf6f
2 juin 2026
Selon l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5403c369c7f74996d43
31 octobre 2022
Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue
Chambre sociale 4-5
67f8a22040b8f5486fedd857
10 avril 2025
[G] a saisi la cour de céans du renvoi après cassation.
Chambre Sociale-Section 3
68ef2c24796eb4b748562963
13 octobre 2025
Arrêt du 1er Février 2024 COUR D'APPEL DE METZ RENVOI APRES CASSATION ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE et APPELANT Monsieur [B] [H] [Adresse 1] [
69d73bf9cdc6046d479b678b
1ère Chambre
66b30e002f025c562a9888fd
6 août 2024
indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Ch. Sociale -Section B
6312f061ef56904f13d44d85
1 septembre 2022
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a5f
1 février 2017
Gil X... de la cour d'appel de renvoi désignée par la Cour de Cassation a eu lieu plus de 4 mois après la signification qui lui avait été faite de l'arrêt du 26 janvier 2016, le délai expirant le lundi
Chambre 1-6
6663f3e55834f400081d8104
10 avril 2024
[M] à voir l'affaire à nouveau jugée en appel en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
15e chambre
642fb7d3cece1704f5747b14
6 avril 2023
de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction
6253cb4fbd3db21cbdd8d4bc
24 janvier 2011
exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. » « Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une
17e chambre
6036931424767035be31a460
1 octobre 2015
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 17e chambre Renvoi après cassation ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 01 OCTOBRE 2015 R.G.
66878d2b05d6f7f678d495fa
4 juillet 2024
Selon l'article 638 du même code, l''affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Chambre sociale 4-4
68f07bf28df3795388ea9936
15 octobre 2025
L'AGS s'en rapporte à justice sur la régularité de la saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation. ** Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du
Chambre Sécurité Sociale
69fc23dbcdc6046d47e1a9ce
28 avril 2026
à la loi sur l'aide juridictionnelle
67134be2208351cec6586547
16 octobre 2024
, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.
Chambre Sociale-1ère sect
6a210c61cdc6046d47096ad8
3 juin 2026
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
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