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54 385 résultats pour « juridiction de renvoi après cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

66162bdd99851e0008f1e59c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

au profit de la juridiction désignée par ce texte et surseoir à statuer dans l'attente que cette juridiction spécialisée ait statué sur la demande, soit renvoyer l'affaire pour le tout devant cette juridiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73c0acdc6046d479b68d0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a0e8cdc6046d47bd0cba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

est définitivement rejetée par un moyen de fond ou une fin de non-recevoir, - que la Cour de cassation a clarifié le fait que les fins de non-recevoir ne constituent pas un vice de procédure au sens de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a210882cdc6046d4708cf6f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5403c369c7f74996d43

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22040b8f5486fedd857

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[G] a saisi la cour de céans du renvoi après cassation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68ef2c24796eb4b748562963

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Arrêt du 1er Février 2024 COUR D'APPEL DE METZ RENVOI APRES CASSATION ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE et APPELANT Monsieur [B] [H] [Adresse 1] [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bf9cdc6046d479b678b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66b30e002f025c562a9888fd

Appel

6 août 2024

6 août 2024

indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f061ef56904f13d44d85

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a5f

Appel

1 février 2017

1 février 2017

Gil X... de la cour d'appel de renvoi désignée par la Cour de Cassation a eu lieu plus de 4 mois après la signification qui lui avait été faite de l'arrêt du 26 janvier 2016, le délai expirant le lundi

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6663f3e55834f400081d8104

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[M] à voir l'affaire à nouveau jugée en appel en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Source officielle
CA

15e chambre

642fb7d3cece1704f5747b14

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4bc

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. » « Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une

Source officielle
CA

17e chambre

6036931424767035be31a460

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 17e chambre Renvoi après cassation ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 01 OCTOBRE 2015 R.G.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66878d2b05d6f7f678d495fa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 638 du même code, l''affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f07bf28df3795388ea9936

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'AGS s'en rapporte à justice sur la régularité de la saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation. ** Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc23dbcdc6046d47e1a9ce

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à la loi sur l'aide juridictionnelle

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CA

Chambre 1 A

67134be2208351cec6586547

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c61cdc6046d47096ad8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle

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