d'assurer au salarié dont le licenciement est envisagé une formation initiale ou qualifiante.

, il été licencié pour « insuffisance professionnelle avérée » par courrier du 29 octobre 2007 ; Contestant la cause réelle et sérieuse de ce licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse

Il soutient que : - la demande d’autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat représentatif ; - les griefs disciplinaires fondant la demande d’autorisation sont prescrits.

S'agissant de la rupture, dans le cas où une demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration de vérifier que

A l'appui de sa demande tendant à voir juger son licenciement injustifié, le salarié conteste tout d'abord le motif économique en ce que : - la lettre de licenciement ne répond pas à l'exigence de motivation

la lettre de licenciement; le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties; que si un doute subsiste, il profite au salarié.

; qu'au surplus le licenciement a été ratifié et qu'en tout état de cause, en l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, celui-ci n'est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse

code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

Mme [S] a été placée en arrêt de travail à compter du 18 novembre 2013 en lien avec son état de grossesse et a été en congé de maternité du 06 décembre 2013 au 27 mars 2014 pour la naissance de son deuxième

Entre-temps, la procédure de licenciement collectif pour motifs économiques a suivi son cours au sein de la société Melitta France et l'ensemble des salariés du site de Tourcoing a été licencié et a bénéficié

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement.

La société MG produit également des attestations de salariées qui font état de son attitude provocante et de son langage grossier et insultant, ainsi que de son agressivité.

Le 11 janvier 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour contester le licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

Au mois de février 2018, Mme [S] a informé son employeur de son état de grossesse.

La salariée a refusé l'offre de reclassement qui lui a été faite le 10 septembre 2010. Elle a été licenciée pour motif économique par courrier du 24 septembre 2010.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause économique du licenciement Aux termes de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Ainsi la lettre de licenciement doit mentionner à la fois l'élément causal du licenciement, à savoir la cause économique qui fonde le licenciement et l'élément matériel du licenciement, à savoir son incidence

votre licenciement pour motif économique.

Après avoir été convoquée par lettre du 10 octobre 2018 à un entretien préalable au licenciement, elle a été licenciée par courrier du 17 octobre 2018 pour motif économique.