Or, à la suite d'un accident du travail, l'employeur doit préciser, dans la lettre de licenciement, les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail (Soc. 17 fév. 2010 ; n°08-45360).

Attendu que Mme [K] soutient que son licenciement est nul car il est intervenu en période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident de travail et alors qu'aucune visite médicale de

[C] était en accident du travail, - 34 500 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de

travail, l'employeur ne pouvait le licencier que pour faute grave, la sanction de cette règle étant la nullité du licenciement.

mars 2011 en rechute d'accident de travail », de sorte qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226 ' 9 du code du travail , elle ne pouvait pas être licenciée tant que son contrat de travail était

Le 1er mai 2016, à la suite d'une fusion, le contrat de travail de M. [X] a été transféré à la SAS [1]. Le 14 janvier 2022, la société [1] a convoqué M.

d'une période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail, - juger que le licenciement est nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société

pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.

une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

le cadre de l'article R4624. 31 du code du travail qui a abouti à une déclaration d'inaptitude totale, il s'ensuit que la période de suspension du contrat de travail a pris fin, peu important que Monsieur

A la suite d'un accident du travail du 24 avril 2006, [H] [P] a dû suspendre l'exécution de son contrat de travail jusqu'au 24 avril 2007, une reprise en mi-temps thérapeutique envisagée en décembre 2006

Mme [L] [T] sollicite la nullité de son licenciement intervenu en cours de suspension de son contrat de travail pour accident du travail au mépris des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail

le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail.

motif que le licenciement a été prononcé pendant la suspension du contrat de travail, en l'absence de faute grave.

médicale auprès du médecin du travail (R 4624-21 ancien du code du travail) et qu'à défaut son licenciement est nécessairement nulle puisqu'il a été prononcé pendant une période de suspension de son contrat

Au soutien de son recours, elle fait essentiellement valoir que : - le licenciement ne fait pas suite à une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail mais pour maladie et elle

la suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle avant l'envoi de la lettre de licenciement.

Le licenciement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse mais la circonstance qu'il a été prononcé pendant la suspension du  contrat de travail du salarié à la suite d'un arrêt de travail pour accident

Les périodes non travaillées à compter de la réception de la convocation à l'entretien préalable au jour de la présentation de cette lettre, nécessaire pour effectuer la période de licenciement, ne seront