Surabondamment, il y a lieu d'ajouter que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et que le juge commissaire a statué ultra petita en rejetant la créance de la [6],

Par suite, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, et il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire

rejeté la demande de sursis à statuer soulevée par la société [1] ; Et, statuant à nouveau sur ce point in limine litis : SURSEOIR A STATUER dans l'attente du prononcé d'une décision pénale définitive

Il a informé avoir déposé une demande d'asile, ce qui a conduit l'autorité administrative à prendre ses empreintes.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2011.

Compte tenu de cet élément d'extranéité, il y a lieu de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.

[U] a formé opposition. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, le 6 juin 2017, a annulé cette contrainte. C'est la décision dont la CIPAV a interjeté appel.

Elle ne saurait toutefois résulter de la simple occupation des lieux et suppose la preuve de ce que le bail a reçu exécution.

Il s'ensuit qu'il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de la demande de M.

ce qu'il a les déboutés de leurs demandes en nullité de commandement de quitter les lieux, de suspension de ses effets, de sursis à statuer, de «'mainlevée'» du commandement et de délai avant expulsion

[S] [F] et Mme [Z] [H] épouse [F] demandent : A titre principal, outre des demandes de "constater" ne constituant pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, de : - juger que l'action

Il soutient que : - il y a lieu de statuer sur la requête, dès lors que M.

Par suite, il y a lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Météo-France. Sur la demande d'exécution : 3.

un délai d'un an pour quitter les lieux.

Par voie de conséquence, il n'y a lieu de statuer ni sur les conclusions à fin d'injonction de cette requête ni sur les conclusions de la requête n° 23TL02351 tendant à ce que la cour prononce le sursis

B auprès des autorités autrichiennes ayant été exécuté et ayant produit des effets, il y a lieu de statuer sur les conclusions tendant à son annulation, contrairement à ce que soutient le préfet des Hauts-de-Seine

le jugement entrepris sur la compétence, réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer ; prononcer le sursis à statuer ; réformer le jugement entrepris en ce qu'il