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5 103 résultats pour « litige relatif à une opération de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

63b7ccf96b63637c907b7b80

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En tant que consommateur profanes, Franfinance aurait dû les avertir sur les risques de l'opération de crédit envisagée.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65321ad29e4ea48318f5acaf

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il vous appartient de respecter les procédures relatives aux restrictions d'accès des zones entrepôt et de conserver la traçabilité des opérations afférentes à la gestion des stocks de palettes consignées

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5edd

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5edf

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60348c143124ad7947d9c7d3

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

d'assurance notamment quant à la justification de sa plainte pénale et des opérations effectuées avec les fonds alternatifs' devant être écartée ; qu'en effet, l'article 4.6.relatif aux modalités de la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c08c0f38137e6792b54

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1 - Mme [U] [K] a acquis le 15 avril 2023 une moto Kawasaki ZX6R immatriculée [Immatriculation 7] auprès de M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6973266acdc6046d47649b2c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par jugement du 20 février 2025, le tribunal judiciaire du Havre a : - débouté M.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

677f67be8c38f76f78303477

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Grasse et du recours contre les opérations de visite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01789_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Les pièces produites en appel, un certificat médical postérieur à l'arrêté en litige, un compte rendu des opérations médicales subies par sa fille au Sénégal, ainsi que la facture de ces opérations et

Source officielle
CA

1re chambre civile

661f66032313f20008a52601

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon ordonnance du 19 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon, après avoir ordonné la jonction des deux instances, a notamment fait droit à la demande d'expertise judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02230_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

géorgienne et décédé en 2021, a occasionné la mort d'un membre d'une organisation criminelle lors d'une opération policière, et qu'il a fait l'objet de plusieurs menaces de mort.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bd

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

cet avenant, - cette police est devenue caduque à compter du jugement de liquidation judiciaire de la société Art Courtage en date du 29 janvier 2015 en raison de la disparition du risque assuré et donc

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02819_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les omissions ou insuffisances d’imposition à l’origine des rehaussements et rappels en litige ont été révélées par une procédure judiciaire et que seul l’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00063_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Dans ces conditions, en l’absence d’éléments relatifs à l’engagement de poursuites judiciaires à son encontre s’agissant des autres faits qui lui sont reprochés et en l’absence de toute condamnation pénale

Source officielle
CA

3ème chambre

67f750ac6527a11effc4b691

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

aux droits civils et politiques signé le 16 décembre 1966).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00392_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 300-1 de ce code dans sa rédaction applicable : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23840_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ce titre exécutoire est accompagné d'une lettre de notification en date du 8 décembre 2016 mentionnant en objet, d'une part, la police d'assurance en litige " Police AIG " Tous Risques Chantier TSE " n

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55856c9f0d0f8b6f2b7

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Une demande de prolongation de maintien en zone d'attente était présentée le 28 décembre 2022 à 20h08 par le commissaire de police [X] [T], chef du service territorial de la police aux frontières de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

67f753ddeb05d6bf6564da10

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

A la suite d'une déclaration de sinistre relative à divers désordres, une expertise dommages-ouvrage a été menée par le cabinet Saretec construction.

Source officielle

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