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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
63b7ccf96b63637c907b7b80
5 janvier 2023
En tant que consommateur profanes, Franfinance aurait dû les avertir sur les risques de l'opération de crédit envisagée.
2e chambre sociale
65321ad29e4ea48318f5acaf
18 octobre 2023
Il vous appartient de respecter les procédures relatives aux restrictions d'accès des zones entrepôt et de conserver la traçabilité des opérations afférentes à la gestion des stocks de palettes consignées
ETRANGERS
6318348c0876004f131a5edd
5 septembre 2022
Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les
6318348c0876004f131a5edf
Pôle 2 - Chambre 5
60348c143124ad7947d9c7d3
8 novembre 2016
d'assurance notamment quant à la justification de sa plainte pénale et des opérations effectuées avec les fonds alternatifs' devant être écartée ; qu'en effet, l'article 4.6.relatif aux modalités de la
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c08c0f38137e6792b54
24 avril 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1 - Mme [U] [K] a acquis le 15 avril 2023 une moto Kawasaki ZX6R immatriculée [Immatriculation 7] auprès de M.
Ch. civile et commerciale
6973266acdc6046d47649b2c
22 janvier 2026
Par jugement du 20 février 2025, le tribunal judiciaire du Havre a : - débouté M.
Délég.Premier Président
677f67be8c38f76f78303477
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Grasse et du recours contre les opérations de visite
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01789_20230828
28 août 2023
Les pièces produites en appel, un certificat médical postérieur à l'arrêté en litige, un compte rendu des opérations médicales subies par sa fille au Sénégal, ainsi que la facture de ces opérations et
1re chambre civile
661f66032313f20008a52601
16 avril 2024
Selon ordonnance du 19 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon, après avoir ordonné la jonction des deux instances, a notamment fait droit à la demande d'expertise judiciaire
Chambre 4-6
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02230_20240201
1 février 2024
géorgienne et décédé en 2021, a occasionné la mort d'un membre d'une organisation criminelle lors d'une opération policière, et qu'il a fait l'objet de plusieurs menaces de mort.
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bd
23 juillet 2025
cet avenant, - cette police est devenue caduque à compter du jugement de liquidation judiciaire de la société Art Courtage en date du 29 janvier 2015 en raison de la disparition du risque assuré et donc
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les omissions ou insuffisances d’imposition à l’origine des rehaussements et rappels en litige ont été révélées par une procédure judiciaire et que seul l’
Juge des référés
ORCA_26PA00063_20260220
20 février 2026
Dans ces conditions, en l’absence d’éléments relatifs à l’engagement de poursuites judiciaires à son encontre s’agissant des autres faits qui lui sont reprochés et en l’absence de toute condamnation pénale
3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b691
9 avril 2025
aux droits civils et politiques signé le 16 décembre 1966).
4ème chambre
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 de ce code dans sa rédaction applicable : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
Ce titre exécutoire est accompagné d'une lettre de notification en date du 8 décembre 2016 mentionnant en objet, d'une part, la police d'assurance en litige " Police AIG " Tous Risques Chantier TSE " n
Chambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2b7
2 janvier 2023
Une demande de prolongation de maintien en zone d'attente était présentée le 28 décembre 2022 à 20h08 par le commissaire de police [X] [T], chef du service territorial de la police aux frontières de la
Pôle 4 - Chambre 5
67f753ddeb05d6bf6564da10
A la suite d'une déclaration de sinistre relative à divers désordres, une expertise dommages-ouvrage a été menée par le cabinet Saretec construction.
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