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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43f3
23 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025.
3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
à sa charge au titre des années 2013 à 2015 ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de désigner un expert chargé de confirmer que son local a été classé légitimement comme " local divers
4e Chambre B
6162823d7a007b88ee156729
5 mars 2013
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
Chambre 3-2
5fd9b6dcce6191ac997feda6
5 décembre 2019
[V] propriétaire d'un petit local jouxtant le local de M. [N], qui devait faire l'objet d'une 2è bail. M.
Pôle 1 - Chambre 2
635237848c924eadffcc494a
20 octobre 2022
En réplique, la SCI Mazalim a demandé à titre principal qu'elle soit dispensée du paiement d'une amende civile et à titre subsidiaire que le montant de l'amende soit ramenée à une somme qui ne puisse excéder
Pôle 5 - Chambre 3
5fdbed99218faf0e5ff56549
16 janvier 2019
.. en sa qualité de nue-propriétaire au paiement des sommes suivantes: o 31.682 € au titre des travaux d'aménagement nécessaires ; o 275.463,24 € correspondant à 78 mois au titre de la perte
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5d
9 juin 2017
Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
1ère Chambre
DCA_23VE01928_20250708
8 juillet 2025
au local-type n°108 ou, à titre subsidiaire, par comparaison au local-type n° 107, compte tenu de la différence de surface entre ces locaux-types et le local à évaluer.
DCA_23VE01930_20250708
des impôts, un abattement de 20 % à la valeur locative déterminée par comparaison au local-type n° 108 ou, à titre subsidiaire, par comparaison au local-type n° 107, compte tenu de la différence de surface
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
Enfin, les propriétaires de locaux commerciaux ayant modifié la destination de leurs locaux en habitation ne sont, par hypothèse, pas placés dans la même situation que les propriétaires de résidences principales
Pôle 4 - Chambre 9
6162f6fdb807dfe813d297b1
15 mai 2012
Elle explique que les époux [Z] restent propriétaires de locaux commerciaux et qu'ils n'ont pas mis en vente le local d'une valeur de 78 000€, contrairement à ce qui figure dans le jugement déféré, en
Pôle 2 - Chambre 5
5fda81d784f2280d59f31b07
25 juin 2019
Vous déclarez agir tant pour votre compte que pour celui du propriétaire de vos locaux professionnels; en conséquence. nous renonçons à recours contre ce propriétaire.
600fea02f520197ba668186e
21 janvier 2021
similaires à ceux obtenus dans le cadre d'un prêt à usage consenti à titre gratuit, et a ajouté le 17 décembre 2019 qu'elle était disposée à souscrire un bail pour les mêmes locaux, - qu'il ressort de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd0cdc6046d47099ebc
3 juin 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société Boulangerie [V] à payer à la société BPCE Lease la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700
6253ca5cbd3db21cbdd8ad42
21 février 2008
Madame X... ne prétend pas être titulaire d' un ou plusieurs titres lui permettant d' occuper l' ensemble des locaux litigieux contre la volonté de leur propriétaire, ni avoir été bénéficiaire d' une
Pôle 4 - Chambre 4
60359564d3c93fb9e983bf62
29 mars 2016
[P] [B] a lié la mise à disposition des locaux litigieux à l'emploi de Mme [O] [E] pour la durée de son contrat de travail d'employée d'immeuble, que l'occupation de ces locaux prendra ainsi fin avec le
64f816630a9accd9695a42c9
5 septembre 2023
La SCI Bachara, anciennement propriétaire de l'appartement, lot n° 43, situé au dessus du local commercial de M.
2ème chambre
697484f6cdc6046d47879e4a
8 octobre 2024
Par ordonnance du 13 mars 2023, le juge commissaire a constaté la résiliation de plein droit du contrat de mise à disposition des locaux et des équipements.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02720_20221018
18 octobre 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02670_20241126
26 novembre 2024
à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / () ".
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