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18 052 résultats pour « locaux mis à la disposition de tiers par un propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f43f3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03201_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

à sa charge au titre des années 2013 à 2015 ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de désigner un expert chargé de confirmer que son local a été classé légitimement comme " local divers

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162823d7a007b88ee156729

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b6dcce6191ac997feda6

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[V] propriétaire d'un petit local jouxtant le local de M. [N], qui devait faire l'objet d'une 2è bail. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237848c924eadffcc494a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En réplique, la SCI Mazalim a demandé à titre principal qu'elle soit dispensée du paiement d'une amende civile et à titre subsidiaire que le montant de l'amende soit ramenée à une somme qui ne puisse excéder

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbed99218faf0e5ff56549

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

.. en sa qualité de nue-propriétaire au paiement des sommes suivantes: o 31.682 € au titre des travaux d'aménagement nécessaires ; o 275.463,24 € correspondant à 78 mois au titre de la perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5d

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01928_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au local-type n°108 ou, à titre subsidiaire, par comparaison au local-type n° 107, compte tenu de la différence de surface entre ces locaux-types et le local à évaluer.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01930_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des impôts, un abattement de 20 % à la valeur locative déterminée par comparaison au local-type n° 108 ou, à titre subsidiaire, par comparaison au local-type n° 107, compte tenu de la différence de surface

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

DCA_21BX04629_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Enfin, les propriétaires de locaux commerciaux ayant modifié la destination de leurs locaux en habitation ne sont, par hypothèse, pas placés dans la même situation que les propriétaires de résidences principales

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162f6fdb807dfe813d297b1

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Elle explique que les époux [Z] restent propriétaires de locaux commerciaux et qu'ils n'ont pas mis en vente le local d'une valeur de 78 000€, contrairement à ce qui figure dans le jugement déféré, en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d784f2280d59f31b07

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Vous déclarez agir tant pour votre compte que pour celui du propriétaire de vos locaux professionnels; en conséquence. nous renonçons à recours contre ce propriétaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

600fea02f520197ba668186e

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

similaires à ceux obtenus dans le cadre d'un prêt à usage consenti à titre gratuit, et a ajouté le 17 décembre 2019 qu'elle était disposée à souscrire un bail pour les mêmes locaux, - qu'il ressort de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société Boulangerie [V] à payer à la société BPCE Lease la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad42

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Madame X... ne prétend pas être titulaire d' un ou plusieurs titres lui permettant d' occuper l' ensemble des locaux litigieux contre la volonté de leur propriétaire, ni avoir été bénéficiaire d' une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

60359564d3c93fb9e983bf62

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

[P] [B] a lié la mise à disposition des locaux litigieux à l'emploi de Mme [O] [E] pour la durée de son contrat de travail d'employée d'immeuble, que l'occupation de ces locaux prendra ainsi fin avec le

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f816630a9accd9695a42c9

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La SCI Bachara, anciennement propriétaire de l'appartement, lot n° 43, situé au dessus du local commercial de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

697484f6cdc6046d47879e4a

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ordonnance du 13 mars 2023, le juge commissaire a constaté la résiliation de plein droit du contrat de mise à disposition des locaux et des équipements.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02720_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02670_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / () ".

Source officielle

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