Il a ensuite déposé le 17 octobre 2013, une nouvelle demande de permis de construire sur le même terrain d'assiette du projet mais portant sur la création d'un local professionnel, d'un logement de fonction

Il évoque l'assemblée générale de la SCI Trabelvar du 7 décembre 2021 ayant voté notamment, outre la séparation physique du local commercial au rez-de-chaussée du logement de fonction situé à l'étage,

Le 10 mai 2019, la société a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification de deux bâtiments pour l'exploitation d'un élevage canin, incluant un logement de fonction sur les mêmes

Par conclusions notifiées le 21 janvier 2010 auxquelles il convient de se référer, il s'oppose à l'attribution à Mme A... du domicile conjugal, qui est un logement de fonction.

[N] ne fait pas ressortir d'avantage en nature sous forme de la mise à disposition d'un logement de fonction, et en tout état de cause, M.

Y... a des revenus plus conséquents, étant salarié et son épouse travaillant et bénéficiant d'un logement de fonction. En réponse, M.

L'allocation d'un logement de fonction lui a été consentie en sus.

Jean-Philippe Y... perçoit un salaire d'un montant de 1.600 euros par mois et bénéficie d'un logement de fonction alors qu'Alexandra X... ne perçoit que le SMIC.

[D] étant appelé à intervenir 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans le cadre de son emploi, il dispose, avec son épouse, d'un logement de fonction fourni par la société [1].

Z... précise qu'il ne réclame rien après le 31 décembre 2010 puisque s'il restait titulaire d'un contrat de travail lui permettant d'occuper son logement de fonction, pour autant aucun travail ne lui était

Y... bénéficiait d'un salaire de 12 607,74 F par mois, et d'un avantage en nature, constitué par un logement de fonction, pour lequel 800 F était déduit de sa fiche de paye, la société versant 3 500 F

lui soit accordée ; - elle a été harcelée dès la rentrée 2016 en se voyant refuser le bénéfice d'un logement de fonction alors qu'elle était prioritaire pour en bénéficier, elle a été mise à l'écart

adapté doit être limitée aux frais d'aménagement spécial du logement en fonction des besoins de celle-ci, afin qu'elle puisse mener une vie normale sans ressentir de gêne ; que selon la nomenclature Dinthillac

demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui verser la somme de 90 150,30 euros, en remboursement des frais exposés pour la réalisation de travaux dans son logement

grade de commissaire général pour 77 624 euros, de la perte de chance de pouvoir continuer à travailler jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans pour 261 295 euros ; - son préjudice lié à la perte de son logement

Ne me voyant plus sur le parking, il s'est dirigé vers mon logement de fonction et a donné plusieurs coups de pied afin d'y pénétrer.

d'Instruction à ORLEANS pour des inscriptions diffamatoires inscrites à la peinture noire le 16 Juin 2002 sur un bâtiment appartenant à la COMMUNE DE SARAN situé à proximité immédiate du Centre équestre et du logement

contrat de travail ne prévoyait pas de prime fixe et le rappel sollicité n'est pas dû dans la mesure où le salarié n'a pas réalisé les objectifs escomptés ; -l'équivalent de la valeur locative du logement