la procédure de contrôle est nulle pour violation de la convention du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, de la loi

demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi

demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi

compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi

n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi

compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi

cette transmission au médecin du travail, le centre hospitalier a méconnu la confidentialité des données personnelles médicales ainsi que les dispositions de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Si celle-ci peut, le cas échéant, constituer un traitement de données à caractère personnel dès lors que l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 y inclut notamment « la collecte, l’enregistrement, l’organisation

; - la directive 2014/24/UE du 26 février 2024 ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

- la directive 2014/24/UE du 26 février 2024 ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

Toutefois, il résulte des dispositions du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures de déclaration

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de

la sécurité intérieure ; - les décisions contestées méconnaissent l’article 35 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, et l’article 90 de la loi

les données de ce fichier ne peuvent être consultées que par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la loi

demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi

compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi

demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi

publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, par courriel, des documents suivants relatifs aux hôpitaux Albert Chenevier, Paul Brousse, Corentin Celton et Louis

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant conteste la motivation du premier juge qui a constaté l'irrégularité de la procédure lors de la consultation des fichiers AGDREP et FPR.

n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi