civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la

Dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M.

' Dire et juger que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur la demande de paiement des loyers formée par le bailleur ainsi que sur la demande de résiliation du bail eu égard à l'insalubrité

Le préfet de Saône-et-Loire a adressé un mémoire à la cour préalablement à l'audience pour lui demander de déclarer l'appel recevable, de déclarer la procédure régulière en la forme et au fond, d'infirmer

Greffier, lors des débats : M.

Des loyers étant demeurés impayés, par acte des 4 et 8 juillet 2022, M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

(un garage) * à l'extérieur : lot n°25 (un parking extérieur), lot n°26 (un parking extérieur), lot n°38 (un jardin extérieur) - condamné solidairement M.

loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

formées par l'appelante tendant à être dispensée du paiement des loyers à échoir jusqu'à la réalisation des travaux préconisés par la ville et à être remboursée des loyers échus qu'elle a réglés depuis

L'article L.743-12 du CESEDA dispose : «En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de

[J] [R], appelé en cause par exploit signifié le 17 janvier 2025 dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile, a accusé réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée

[B] de s'acquitter du paiement du loyer courant ; - accorder à M.

Il s'ensuit que la SCI Forge Royale 25 doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de la somme de 1 408,24 euros au titre des loyers et provisions impayés à son égard au titre de loyers et

faire procéder à l'expulsion de M.

L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience rapporteur du 12 mars 2026, avec clôture de la procédure au 26 février 2026 sans qu'il soit nécessaire de procéder au report de l'ordonnance de clôture,

Par ailleurs, il conteste la force majeure résultant de la crise Covid.

En application de l'article 550 alinéa 1 du code de procédure civile, si l'appel incident a été formé après l'expiration du délai pour interjeter appel principal, il suivra le sort de l'appel principal