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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89181
16 janvier 2007
- Sur le fondement des alinéas 1 , 2 et 3 de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et des articles 2, 3, 4 des premier et dernier alinéas de l'article 10, des articles 26 et 41 du décret prononcer
6253cd68bd3db21cbdd93402
6 juillet 2016
X... a demandé, au visa des articles 809 alinéa 1er du code de procédure civile, 701 et 2278 du code civil de -réformer l'ordonnance rendue le 15 septembre 2015, par le juge des référés du tribunal de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00822_20231124
24 novembre 2023
En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être
Chambre 1 A
670a1152f178dc2492b0f9ae
9 octobre 2024
de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins, notamment, de contestation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
Il soutient que : - l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, qui prévoit, au titre de garantie des engagements de retraite supplémentaire, la possibilité
DCA_24DA00506_20250604
6253cac8bd3db21cbdd8c0be
26 juin 2008
du 26 août 1881 et qu'il est dès lors logique que cette dénomination ne se retrouve pas et n'ait pas été débattue dans les documents antérieurs, - l'article L161-1 du Code rural énonce que les chemins
Chambre des Terres
63e49fc75a87f705dec49d92
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée et
2ème chambre
DCA_23TL00355_20250923
23 septembre 2025
C... a été affecté au lycée polyvalent Louis Vicat à Souillac (Lot) en qualité de proviseur à compter du 1er septembre 2011.
1ère Chambre
659e498a55379800088473bc
9 janvier 2024
du 1er juillet 1901, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Dorothée DUPORTAIL de la SELARL
1ère Chambre D
5fdd1a572b00d983fbed8b0f
11 octobre 2018
le surplus, y ajoutant, de débouter les époux X... de l'intégralité de leurs demandes, de dire et juger la saisie attribution pratiquée le 1er août 2015 parfaitement valable pour une créance de 293'711,08
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
Par courrier du 7 juillet 2016, le préfet de la Haute-Vienne a renouvelé cette proposition, après avoir constaté que la valeur de 1900 l/s retenue en 1935 n'avait pas fait l'objet d'une validation officielle
6253c9c7bd3db21cbdd89352
18 septembre 2007
No 06 / 03308 AFFAIRE : Association loi 1901 OGEC NOTRE DAME DU GRANDCHAMP C / Marie-Anne Y... ...
6253ca3bbd3db21cbdd8a685
19 janvier 2006
février 1995, le Tribunal a notamment attribué aux ayants-droit de Teriitau Z... les lots 2, 3 et 4 du lot 11 de la parcelle B du domaine de PAMATAI et fixé à 4.045.275 FCFP la somme à payer par Robert
6ème chambre
DCA_21NT01274_20220719
19 juillet 2022
D qui a, le 3 avril 2018, fait l'objet du blâme contesté ne s'est vu, depuis lors, infliger aucune autre sanction de sorte, qu'en application du dernier alinéa de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984
Chambre civile 1-6
68709b71123db6632de31640
10 juillet 2025
L'article L 262 du code des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017, article 73, en vigueur le 1er janvier 2019) prévoit que les créances dont les comptables
Chambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e2
8 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées le 31 octobre 2022, Mme [H] [E] demande à la cour de : Vu loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, Vu les statuts de l'association UNLI [Localité 5]
6253cac6bd3db21cbdd8c065
22 mai 2008
J..., née le 12 août 1933 à Vaitape-Bora Bora, de nationalité française, demeurant à Mahina lotissement CPS no B-60 ; Non comparante ; 5- Madame K... ou Amiria J... épouse Viriamu DDD..., née le 13
Sociale A salle 3
62c52967a2c4236379079759
29 avril 2022
Par déclaration du 8 novembre 2019, M. [U] a interjeté appel du jugement. Par conclusions transmises par voie électronique le 31 août 2020, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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