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1 414 résultats pour « loi du 1er août 1905 (article 8) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89181

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

- Sur le fondement des alinéas 1 , 2 et 3 de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et des articles 2, 3, 4 des premier et dernier alinéas de l'article 10, des articles 26 et 41 du décret prononcer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93402

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

X... a demandé, au visa des articles 809 alinéa 1er du code de procédure civile, 701 et 2278 du code civil de -réformer l'ordonnance rendue le 15 septembre 2015, par le juge des référés du tribunal de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00822_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1152f178dc2492b0f9ae

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins, notamment, de contestation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00460_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Il soutient que : - l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, qui prévoit, au titre de garantie des engagements de retraite supplémentaire, la possibilité

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00506_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Il soutient que : - l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, qui prévoit, au titre de garantie des engagements de retraite supplémentaire, la possibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0be

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

du 26 août 1881 et qu'il est dès lors logique que cette dénomination ne se retrouve pas et n'ait pas été débattue dans les documents antérieurs, - l'article L161-1 du Code rural énonce que les chemins

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63e49fc75a87f705dec49d92

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00355_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

C... a été affecté au lycée polyvalent Louis Vicat à Souillac (Lot) en qualité de proviseur à compter du 1er septembre 2011.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e498a55379800088473bc

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

du 1er juillet 1901, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Dorothée DUPORTAIL de la SELARL

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CA

1ère Chambre D

5fdd1a572b00d983fbed8b0f

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

le surplus, y ajoutant, de débouter les époux X... de l'intégralité de leurs demandes, de dire et juger la saisie attribution pratiquée le 1er août 2015 parfaitement valable pour une créance de 293'711,08

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03030_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par courrier du 7 juillet 2016, le préfet de la Haute-Vienne a renouvelé cette proposition, après avoir constaté que la valeur de 1900 l/s retenue en 1935 n'avait pas fait l'objet d'une validation officielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd89352

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

No 06 / 03308 AFFAIRE : Association loi 1901 OGEC NOTRE DAME DU GRANDCHAMP C / Marie-Anne Y... ...

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CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a685

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

février 1995, le Tribunal a notamment attribué aux ayants-droit de Teriitau Z... les lots 2, 3 et 4 du lot 11 de la parcelle B du domaine de PAMATAI et fixé à 4.045.275 FCFP la somme à payer par Robert

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01274_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D qui a, le 3 avril 2018, fait l'objet du blâme contesté ne s'est vu, depuis lors, infliger aucune autre sanction de sorte, qu'en application du dernier alinéa de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984

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CA

Chambre civile 1-6

68709b71123db6632de31640

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L 262 du code des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017, article 73, en vigueur le 1er janvier 2019) prévoit que les créances dont les comptables

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CA

Chambre civile 1-1

67061e6efde28ee4207114e2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par dernières conclusions notifiées le 31 octobre 2022, Mme [H] [E] demande à la cour de : Vu loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, Vu les statuts de l'association UNLI [Localité 5]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c065

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

J..., née le 12 août 1933 à Vaitape-Bora Bora, de nationalité française, demeurant à Mahina lotissement CPS no B-60 ; Non comparante ; 5- Madame K... ou Amiria J... épouse Viriamu DDD..., née le 13

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CA

Sociale A salle 3

62c52967a2c4236379079759

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par déclaration du 8 novembre 2019, M. [U] a interjeté appel du jugement. Par conclusions transmises par voie électronique le 31 août 2020, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00300_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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