Plus largement, la circonstance que l'accord collectif portant rupture collective des contrats de travail avait pour objet «'de donner de la visibilité et des garanties aux salariés potentiellement concernés

Il résulte des conclusions oralement reprises de la société Amadeus, que lorsque celle-ci compare, pour déterminer le régime le plus favorable au salarié, le montant calculé selon « la règle du maintien

favorable au salarié puisque conduisant à une indemnité plus élevée.

L'appelante fait valoir qu'elle a subi une discrimination liée au sexe, en ce que ses collègues masculins ont bénéficié d'une évolution de carrière plus favorable, d'une progression salariale plus importante

versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

[O] ne saurait dès lors se prévaloir de l'existence de préjudices moraux et matériels à ce titre, alors même qu'il a été placé dans une situation identique voire plus favorable que certains salariés

Dès lors que les indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, destinées à faciliter le reclassement des salariés licenciés et compenser la perte de leur emploi n'ont pas le même objet, ni

A titre subsidiaire, par application du principe de faveur, seule une durée de préavis plus courte que celle fixée par la loi ou la convention collective peut être prévue au contrat de travail ; le salarié

Mme X... argumente que : -l'article L. 212-4-5 du Code de travail prévoit la proratisation, mais l'article L.132-4 à l'article 3123-10 de ce même Code permet d'y déroger dans un sens plus favorable

du 19 janvier 2000 (qui remet en cause, au profit de l'employeur, une jurisprudence favorable au salarié en matière d'heures d'équivalence) dont il n'est pas démontré qu'un motif impérieux d'intérêt général

intégrés dans la rémunération du salarié sous réserve de ne pas aboutir pour celui-ci à un résultat moins favorable que la stricte application de la loi ou des dispositions conventionnelles, -que dans

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats.

l'objet d'une proposition d'avenant au contrat de travail, refusée par la salariée, qui dès lors conservait ses tâches initiales.

favorable au salarié et de maintenir l'ancien mécanisme conventionnel plus favorable que la nouvelle méthode ; - En reconstituant par sondage l'emploi du temps de M.

Selon les dispositions de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

exprès des parties concernant la loi applicable ; qu'à défaut de choix exprès, les éléments suivants tendent en faveur de l'application de la loi française : -le lieu habituel de travail du salarié

tenait de la convention collective sauf en cas de stipulations plus favorables

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, reprises et complétées lors de l'audience des débats.

«' la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l'entreprise», - ce mode de calcul qui est celui revendiqué est bien plus favorable pour les requérantes qui emploient

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme HAUDUIN, Conseiller désigné par M.