[I], géomètre expert, dans son rapport du 2 mars 2015 comme étant insérée dans l'acte de vente du 11 décembre 1986, ainsi que l'article 18 du cahier des charges du lotissement énonçant que le lotisseur

SLEMJ & ASSOCIES SAS SANICAR SCP [Y]-[H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me HARDY LOISEL Me AMOYEL VICQUELIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

BARREAU DU MANS Maison des Avocats - 1 rue Montauban - 72000 LE MANS Représenté par Maître LANDRY, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur LORIEUX

jours de prestations en conseil, exploitation et commercialisation » sans détails sur ces prestations ; que la société LP Finances intervient au terme de ses statuts pour réaliser des opérations de lotisseur

de son épouse et de ses deux enfants, la totalité des parts de la SCI Sorm, laquelle détenait 16,665 % du capital de la société Cassagnon, société à responsabilité limitée exerçant une activité de lotisseur

J.M.T., dont Monsieur Michel X... était le gérant de droit, ayant une activité de constructeur de maisons individuelles, lotisseur, marchand de biens... et a nommé la S.C.P.

maison d'habitation, placée en limite de propriété sur la partie sud de sa maison ; Que les époux X..., ses voisins invoquent une violation des articles 21. 021 et 21. 05 du cahier des charges du lotisseur

Y... , gérant de la SCI MARIE, lotisseur, et de la SARL IB CONSULT, constructeur.

l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés ; que ce texte d'ordre général a vocation à régir les travaux de remblaiement réalisés par le lotisseur

La SARL Les Chalets Paul Brondex, qui exerçait une activité de marchand de biens et de lotisseur, a acquis le 29 avril 2015 une propriété immobilière située à Combloux (Haute-Savoie) au 368 chemin de Plommaz

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 3.

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur. " 8.

décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Marceline OUAIRY JALLAIS -Me Angélina HARDY-LOISEL

[S] avait travaillé au sein des sociétés LORILLEUX FRANCE, COATES LORILLEUX et SUN CHEMICAL et qu'il avait pour missions : - de définir les modalités de construction de nouvelles usines, de nouveaux ateliers

Consorts Jacques X..., et autres Aide juridictionnelle RG N : 99/01807 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quinze Janvier deux mille deux, par Monsieur LOUISET

BORDEAUX No DU PARQUET : 05/516 En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : No d'ORDRE : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Monsieur LOUISET

03/03436 Nature affaire :Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire :Gérard X... exerçant sous l'enseigne "PALACE CARAVANES"C/Michel Y..., Louisette

E B et Mme D B, représentés par Me Loiseau, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2023 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler

A..., représenté par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 mars 2024 ; 2°) d’annuler les décisions du préfet

D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 19 Février 2002, devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Messieurs LOUISET