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635 résultats pour « maintien du droit hypothécaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

61634cf51c666ce2d9a48d47

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

* 4 921, 16 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre de l'arriéré de charges arrêté selon décompte du 23 septembre 2009, * 252, 34 euros correspondant aux frais hypothécaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffc1

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Par jugement du 25 janvier 2012, le Tribunal d'Instance de Limoges a essentiellement : 1o/ débouté M et Mme X...de leur demande de nullité du crédit, 2o/ prononcé la déchéance du droit aux intérêts,

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc2a0e633183e2ee1770b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle stipule que les conditions initiales seront poursuivies pendant six mois, et qu'ensuite le maintien du crédit est conditionné à une prise de garanties et à l'application des conditions consenties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6628a17db2cb67000826a635

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

STEP FUND INVESTMENT SA, société de droit luxembourgeois [Adresse 3] [Localité 6] Madame [G] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] HONG KONG Représentées par la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804d

Appel

21 février 2006

21 février 2006

Pour garantir cette ouverture de crédit Monsieur et Madame Z... se sont portées cautions à titre hypothécaire et ont hypothéqué à hauteur de 600.000 francs (91.469,41 ç) au profit de la société ALFA ROMEO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b8c

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

En ce qui concerne le non-respect des dispositions de l'article 48 précité, l'appelant estime que le Tribunal s'est prononcé sur les actes de 1992, mais qu'il a omis de statuer sur la garantie hypothécaire

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f68009f81000890dc57

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'inscription hypothécaire n'a pas été renouvelée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdce65de3095150fa69e269

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Par un jugement avant dire droit du 5 avril 2011, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a invité la société BSB à solliciter du représentant de l'Etat l'autorisation d'exécuter son obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca92d4a4acec86c0a8f9be

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

En premier lieu, la banque ne maintient pas en cause d'appel, sa demande de saisie immobilière de la parcelle ZY n°[Cadastre 5]. MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d491

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

X... demande la déchéance de la banque de son droit aux intérêts à raison du manquement de celle-ci à son obligation d'information annuelle.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

679336b9cc9763289b72518c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

De plus, son conseil a fait savoir par note RPVA du 3 décembre 2024 que l'appelante ne procéderait pas au paiement du droit précité.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3918

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ces derniers éléments les conduisent à se prévaloir de l'estoppel sanctionné par l'irrecevabilité, Sur le fond, ils font valoir que le droit européen, auquel le droit luxembourgeois doit se conformer

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f964d571f883366922e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il n'est pas fait mention de la convocation ou de la présence des nus-propriétaires qui, bien que ne disposant pas du droit de vote, étaient en droit de faire valoir leurs observations avant le vote d'une

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a6288

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce compromis a été conclu sans condition suspensive, si ce n'est celles relatives à l'urbanisme, l'état hypothécaire ou le droit de préemption Toutefois, était prévue une condition particulière, à savoir

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

603741adfe13bd200f4c1e9a

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

- constater le Jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [B] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice financier et fiscal allégué, - infirmer le Jugement en ce qu'il a fait droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52993a2c4236379079ae4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[R] [D] a confié à la société BAUTIAA TP, aux droits de laquelle vient la société LAFITTE TP, la réalisation de travaux pour l'aménagement d'un lotissement, comportant cinq lots, sur un terrain dont il

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CA

8e Chambre A

61630e49da3e3d306603671a

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

fondé de leur refus de se présenter au rendez-vous de signature du 1er décembre 2008, leur notaire ayant seulement indiqué 'ainsi que votre client a dû vous le dire, le rendez-vous de lundi n'est pas maintenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9a

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

en octobre 2003 alors qu'il a déjà été décidé dans une précédente affaire que le contexte local et la volonté des décideurs économiques et politiques du département de l'Ariège, de tout faire pour maintenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93faa

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Avec tous droits de passage et de circulation utiles à cette réserve.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd51

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Vu les conclusions de la SA DTN FRANCE qui a maintenu ses demandes initiales à l'encontre de la SA TROLITAN.

Source officielle

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