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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
61634cf51c666ce2d9a48d47
9 mars 2011
* 4 921, 16 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre de l'arriéré de charges arrêté selon décompte du 23 septembre 2009, * 252, 34 euros correspondant aux frais hypothécaires
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffc1
6 décembre 2012
Par jugement du 25 janvier 2012, le Tribunal d'Instance de Limoges a essentiellement : 1o/ débouté M et Mme X...de leur demande de nullité du crédit, 2o/ prononcé la déchéance du droit aux intérêts,
Chambre 3-3
633fc2a0e633183e2ee1770b
6 octobre 2022
Elle stipule que les conditions initiales seront poursuivies pendant six mois, et qu'ensuite le maintien du crédit est conditionné à une prise de garanties et à l'application des conditions consenties
Pôle 1 - Chambre 5
6628a17db2cb67000826a635
23 avril 2024
STEP FUND INVESTMENT SA, société de droit luxembourgeois [Adresse 3] [Localité 6] Madame [G] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] HONG KONG Représentées par la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au
6253c958bd3db21cbdd8804d
21 février 2006
Pour garantir cette ouverture de crédit Monsieur et Madame Z... se sont portées cautions à titre hypothécaire et ont hypothéqué à hauteur de 600.000 francs (91.469,41 ç) au profit de la société ALFA ROMEO
6253c841bd3db21cbdd84b8c
17 septembre 1998
En ce qui concerne le non-respect des dispositions de l'article 48 précité, l'appelant estime que le Tribunal s'est prononcé sur les actes de 1992, mais qu'il a omis de statuer sur la garantie hypothécaire
2ème chambre
65aa2f68009f81000890dc57
18 janvier 2024
L'inscription hypothécaire n'a pas été renouvelée.
1ère Chambre
5fdce65de3095150fa69e269
23 octobre 2018
Par un jugement avant dire droit du 5 avril 2011, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a invité la société BSB à solliciter du représentant de l'Etat l'autorisation d'exécuter son obligation
5fca92d4a4acec86c0a8f9be
1 septembre 2020
En premier lieu, la banque ne maintient pas en cause d'appel, sa demande de saisie immobilière de la parcelle ZY n°[Cadastre 5]. MM.
6253cb4ebd3db21cbdd8d491
25 janvier 2011
X... demande la déchéance de la banque de son droit aux intérêts à raison du manquement de celle-ci à son obligation d'information annuelle.
Chambre 1-9
679336b9cc9763289b72518c
23 janvier 2025
De plus, son conseil a fait savoir par note RPVA du 3 décembre 2024 que l'appelante ne procéderait pas au paiement du droit précité.
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3918
23 octobre 2025
Ces derniers éléments les conduisent à se prévaloir de l'estoppel sanctionné par l'irrecevabilité, Sur le fond, ils font valoir que le droit européen, auquel le droit luxembourgeois doit se conformer
Chambre 3-4
680b1f964d571f883366922e
24 avril 2025
Il n'est pas fait mention de la convocation ou de la présence des nus-propriétaires qui, bien que ne disposant pas du droit de vote, étaient en droit de faire valoir leurs observations avant le vote d'une
1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a6288
14 janvier 2025
Ce compromis a été conclu sans condition suspensive, si ce n'est celles relatives à l'urbanisme, l'état hypothécaire ou le droit de préemption Toutefois, était prévue une condition particulière, à savoir
Pôle 4 - Chambre 1
603741adfe13bd200f4c1e9a
7 mai 2015
- constater le Jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [B] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice financier et fiscal allégué, - infirmer le Jugement en ce qu'il a fait droit
62c52993a2c4236379079ae4
5 juillet 2022
[R] [D] a confié à la société BAUTIAA TP, aux droits de laquelle vient la société LAFITTE TP, la réalisation de travaux pour l'aménagement d'un lotissement, comportant cinq lots, sur un terrain dont il
8e Chambre A
61630e49da3e3d306603671a
8 décembre 2011
fondé de leur refus de se présenter au rendez-vous de signature du 1er décembre 2008, leur notaire ayant seulement indiqué 'ainsi que votre client a dû vous le dire, le rendez-vous de lundi n'est pas maintenu
6253cb0abd3db21cbdd8cb9a
4 novembre 2008
en octobre 2003 alors qu'il a déjà été décidé dans une précédente affaire que le contexte local et la volonté des décideurs économiques et politiques du département de l'Ariège, de tout faire pour maintenir
6253cda4bd3db21cbdd93faa
30 mars 2018
Avec tous droits de passage et de circulation utiles à cette réserve.
6253cab7bd3db21cbdd8bd51
12 mars 2008
Vu les conclusions de la SA DTN FRANCE qui a maintenu ses demandes initiales à l'encontre de la SA TROLITAN.
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