[T] [L] (désigné comme « [J] [W] [L] » dans la pièce n°5 de l'appelante) a révoqué pour le compte de sa mère et mandante, Mme [F] [H] [X], le mandat donné à Me [A] et Me [K] [N].

elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

prévoit aux conditions générales, parmi les obligations du mandant, une stipulation expresse d'exclusivité et notamment à l'article 4 b) l'interdiction faite au mandant pendant la durée du mandat et dans

La clause d'exclusivité dans l'hypothèse d'un Mandat exclusif est irrévocable pendant les trois premiers mois de la signature du Mandat.

à une autre personne physique ou morale, d'agir en justice à sa place, ce qui s'appelle un mandat "ad agendum" dont la validité est reconnue pourvu que l'existence du mandat et le nom du mandant figure

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que le mandat conclu avec la société Segma stipule que "le mandant s'interdit pendant la durée du mandat et pendant une période de trois mois suivant son expiration

La présomption de faute du mandataire, du seul fait de l'inexécution de son mandat, ne s'étend pas au cas d'une mauvaise exécution du mandat, et il appartient alors au mandant d'établir les fautes de gestion

Il ne s'agit pas seulement d'une inexécution du mandat mais d'un dépassement de pouvoirs. - le mandant n'est pas engagé par les actes accomplis par le 'mandataire' sans pouvoir.

JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 15/05/2006 Dossier : 04/04080 Nature affaire :Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage

Michèle PICARD, Conseillère Madame Christine ROSSI, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine ROSSI, Conseillère, dans les conditions prévues à

, de nature courante ; Attendu que la circonstance que la représentation par Madame [Q] ne soit pas désignée à l'acte comme assurée par voie de substitution du clerc mandaté n'a pas pour effet de faire

, Madame Pauline DURIGON, conseillère, Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT, EXPOSÉ DU LITIGE M.

[I] en paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive de leur mandat est recevable.

de la vente d'articles vestimentaires professionnels, a cédé les mandats, avec autorisation de chacun des mandants, à la société ETXECOM, exerçant cette même activité.

et de la preuve du mandat donné par Nocibé, l'attestation sur l'honneur produite étant insusceptible de représenter un mandat de représentation en justice, alors que l'on ne connaît ni la date du mandat

Le mandat stipulait que le mandant chargeait le mandataire à l'effet de rechercher un acquéreur et de négocier au mieux de ses intérêts, en vue d'aboutir à la signature d'une promesse de vente ou d'un

Le contrat signé le 2 avril 2019 entre les parties prévoyait au titre de la révocation du mandat que le mandant, s'il désire mettre fin au mandat pour quelque cause que ce soit, devra en informer le mandataire

Le 25 février 2010, la Société RAYNARD a conclu avec la Société MONOPAP un contrat de mandat par lequel la Société RAYNARD (mandant) confiait à la Société MONOPAP (mandataire) le mandat exclusif de vendre

Selon elle, Monsieur et Madame [R], qui lui avaient donné mandat de vente, sont clairement complices de cette man'uvre.

COFICA de développer sa clientèle ; qu' il s' ensuit qu' elle était intéressée à l' exécution du mandat, puisque le développement de la clientèle de son mandant avait pour conséquence l' augmentation des