S'agissant des mois de novembre et décembre 2013 Madame [A] réclame les sommes de 144,38 euros et 36,87 euros correspondant à la différence entre les salaires nets à payer et le montant des salaires qui

' Le bordereau de détaxe a été établi par la vendeuse au nom de « [F] [H] », lequel a présenté un passeport mentionnant une résidence en République Dominicaine (bordereau non valide, et gardé par l'employeur

au titre des conséquences de l'annulation de la vente pour les acquéreurs comme pour le prêteur et l'obligent à garantir le remboursement du prix par le vendeur insolvable - l'irrégularité

[B] [P] concernant une maison d'habitation située [Adresse 1]) moyennant un prix de 307 000 euros net vendeur, outre 7 000 euros de frais de négociation à la charge de l'acquéreur.

de gré à gré - le lot n°46 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 3] au prix minimum net vendeur de 680.000€, -autorisons à cet effet Me [E] [V] ès qualités à signer tous actes et à encaisser le produit

En droit, en effet, pour calculer le prix de vente net vendeur d'un immeuble, qu'il soit ou non revalorisé, le prix incluant la fiscalité d'achat ne peut être prise pour base puisque lors de la revente

, ainsi que deux mandats de vente du bien saisi confiés à cette même agence les 5 juillet 2024 puis 10 février 2025 pour un prix respectif de 150 000 euros net vendeur et 160 000 euros net vendeur.

de syndic de copropriété et de gestion locative qui étaient établis à son nom, et par voie de conséquence, la clientèle, n’avaient pas à être pris en compte par l’administration dans le calcul de la valeur

Ch. civile A ARRET No du 14 DECEMBRE 2016 R.

[F] ne peut se prévaloir à l'encontre de ses derniers d'aucun des engagements qui aurait été pris par le gérant en leur nom ni d'aucun de ceux qu'il aurait pris auprès d'elle envers eux ; Considérant

de 28 500 € net vendeur.

S'y ajoutait la valeur du véhicule Landrover ayant appartenu au défunt, soit 400 euros, correspondant au prix auquel ce véhicule avait été vendu, le 1er septembre 2014, à M. [P].

irrévocable est donné au notaire afin d'en verser sans délai le montant sur le compte ouvert au nom du VENDEUR à la BANQUE CANTONALE DE [Localité 1] ; - pour le solde du prix de vente : tout paiement

Ils demandent à être autorisés à vendre amiablement le bien en indiquant que dans le cadre de cette procédure d'appel, ils ont mandaté une agence immobilière, à titre non-exclusif, afin de vendre le bien

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 17/04/2014 *** N° MINUTE : N° RG : 13/04004 Jugement (N° 12/00699) rendu le 11 Juin 2013 par

Le même jour madame E... a promis de vendre à monsieur Z... les parcelles de terre cadastrées section ZL no 92, 107, 118 et 141, d'une contenance totale de 5 ha 56 a 45 ca, pour le prix de 60. 979, 61

vendeur, le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu, de fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée, dans un délai qui ne pourra excéder 4 mois, de rappeler que

Le tribunal a retenu qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur la fin de non recevoir soulevée devant lui, le juge de la mise en état ayant une compétence exclusive pour statuer sur celle-ci et n'ayant

Or les contrats conclus entre les parties sont des contrats non exclusifs. La société BSP aurait dû être liée aux annonceurs par des contrats de mandat et ne pas recevoir de paiements du support.

Foncia mais sur des mandat pris par des intégrés Foncia, - débouté M.