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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03759_20251219
19 décembre 2025
termes du 1 de l’article 51 de cette charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions et organes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
Pôle 5 - Chambre 4
61627ea538d18b7ebf63d238
11 septembre 2013
, que l'article 51 précise : « I les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainis qu'aux Etats membres
Sociale B salle 1
643e35bb83146e04f531ec0e
14 avril 2023
tensions liées à sa candidature, non soutenue par son employeur, comme conseillère prud'homale en février 2017 et s'inscrit dans un contexte particulier dans la mesure où elle demeurait le dernier membre
8ème chambre
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
Pôle 1 - Chambre 11
627a017ddd6bd9057dc56d52
9 mai 2022
du Parlement Européen et du Conseil qui stipulent : " 1-À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres
627a017fdd6bd9057dc56d6c
627a017fdd6bd9057dc56d74
du Parlement Européen et du Conseil qui stipulent : « 1-À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres
Juge des référés
ORCA_24MA02344_20250108
8 janvier 2025
En premier lieu, si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union
6262486fb1a50c277d4c5c49
21 avril 2022
CE du Parlement Européen et du Conseil qui stipulent : « 1-À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres
627a017fdd6bd9057dc56d68
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03383_20220411
11 avril 2022
individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse, non pas aux États membres
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
correspond à une créance qui n'est pas certaine, exigible et liquide et qui est sérieusement contestée ; - l'article 4 de la convention constitutive du groupement prévoit que les communes, qui en sont membres
625e50c1f1ca2a277db1d728
18 avril 2022
Chambre Etrangers/HSC
69f2e538cdc6046d470c687e
29 avril 2026
et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres
ORCA_24MA02233_20250116
16 janvier 2025
Si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être
62eb616104f9e6e2e9d896ef
3 août 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00366_20220831
31 août 2022
individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres
63be640713ef607c90ab6811
10 janvier 2023
L'article 15 de la Directive 2008/115/CE prévoit qu'à moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent
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